Définition de accident du travail

L’accident du travail désigne l’accident survenant au salarié alors qu’il se trouve sous la responsabilité de l’employeur.

Le Code de la Sécurité sociale instaure une présomption d’imputabilité des lésions au travail pour tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.

Depuis le 31 mars 2022, quand la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant d’un accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, la suspension du contrat n’empêche pas l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Il a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de préreprise et des mesures individuelles (notamment d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail). Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous, qu’il peut refuser sans conséquence pour lui.

Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un accident du travail mortel survient, l’employeur doit informer l’inspection du travail compétente pour le lieu de survenance immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou dans les 12 heures à partir du moment où il en a connaissance. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Doivent être précisés :

• le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Si l’employeur a connaissance de cet accident du travail mortel et qu’il ne prévient pas l’inspection du travail, il s’expose au paiement d’une amende de 1500 euros, et 3000 euros en cas de récidive.

Une instruction DGT du 28 septembre 2023 précise qu’en cas d’accident du travail mortel ou grave l’agent de contrôle de l’inspection du travail doit mener une enquête. Afin d’assurer un renseignement optimal, plusieurs vecteurs d’information à l’inspection du travail coexistent :

• l’employeur quand il s’agit d’un accident mortel avec obligation d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures au plus tard suivant le décès du travailleur ou dans les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance ;
• les services de police/de gendarmerie : l’information doit être systématique ;
• la CPAM et la MSA.

La jurisprudence le définit comme tout fait précis, survenu à l’occasion du travail ou par le fait du travail et qui entraîne une lésion immédiate ou différée, externe ou interne, superficielle ou profonde.

L’accident du travail est défini par la soudaineté de la lésion qui permet d’établir son caractère accidentel, en apportant une date certaine à l’origine des troubles.

Le caractère de soudaineté de l’accident permet également de différencier l’accident du travail de la maladie professionnelle.

Le caractère répétitif et évolutif des troubles issus de la maladie professionnelle écarte l’idée d’un accident du travail.

En cas d’accident du travail, l’employeur doit effectuer une déclaration d’accident (Cerfa 14463*03) ; il doit également, en cas d’arrêt de travail, fournir une attestation de salaire (Cerfa 11137*03).

Si l'accident est bénin, c'est-à-dire qu'il n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, vous pouvez être dispensé d'effectuer la déclaration. En effet, vous pouvez la remplacer par une inscription sur le registre des accidents bénins.

Ce registre peut être ouvert, sans autorisation préalable de la CARSAT, à condition de respecter les conditions suivantes :

• présence permanente de personnel de santé (médecin, infirmier, etc.) ;
• existence d'un poste de secours d'urgence ;
• respecter l'obligation de mise en place du CSE si votre entreprise compte au moins 11 salariés.

Le caractère professionnel de l’accident entraîne pour le salarié qui en est victime une protection spéciale contre le licenciement tout au long des périodes d’arrêt de travail qui découlent éventuellement de l’accident. En revanche, le salarié victime ne pourra pas engager la responsabilité civile de l’employeur, sauf faute intentionnelle de ce dernier ou accident de la circulation.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et en cas d’impossibilité de reclassement, il pourra être licencié en bénéficiant d’une indemnisation spéciale ; la recherche d’un reclassement n’étant pas obligatoire lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié à son poste serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé ferait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

À la même date, la notification dématérialisée du taux maladies professionnelles est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général, quel que soit leur effectif. Ce compte permet de notifier à l’employeur les décisions de taux de cotisations de façon dématérialisée.

Depuis le 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisations accident du travail est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général, quel que soit leur effectif. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr, des pénalités sont applicables :

• 0,5 % du PSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés ;
• 1 % pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés ;
• 1,5 % pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés.

Les pénalités sont dues au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne peut pas dépasser, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.