Informations et consultations du comité social et économique (CSE) : comment ça se passe ?

La consultation du CSE intervient dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Il existe 2 formes de consultations du CSE :

• les consultations obligatoires dites récurrentes ;

• les consultations ponctuelles.

La fréquence des consultations obligatoires du CSE peut être définie par un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre des consultations annuelles obligatoires du CSE, ce dernier rend un avis sur les thèmes abordés. Afin de pouvoir rendre un avis consultatif, l’employeur doit fournir les informations nécessaires au CSE. L’information du CSE est un préalable à sa consultation.

La consultation et l’information du CSE a lieu de façon ponctuelle notamment dans les domaines suivants :

• l'organisation de la durée du travail et l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires ;

• les congés, les conditions de travail, les salaires, l'épargne salariale ;

• sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• sur les conditions d'emploi, de travail, la durée du travail et la formation professionnelle ;

• sur l'introduction de nouvelles technologies, et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• l'évolution et la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;

• les difficultés économiques de l'entreprise (licenciements, restructurations, etc.) et les projets de licenciement économique ;

• l'égalité femmes-hommes ;

• l'élaboration du règlement intérieur.

Un accord collectif peut prévoir les modalités de consultation du CSE et notamment la périodicité des consultations, les délais et les informations à transmettre au CSE.

On l’a vu, les sujets sur lesquels le CSE doit ou peut être consulté sont nombreux, en voici quelques exemples.

En cas d’inaptitude d’un salarié, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter le CSE. En effet, en cas d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié, mais avant de proposer un poste de reclassement au salarié, il doit consulter le CSE pour avis sur le poste.

Le licenciement des salariés protégés est très encadré par la loi. Ainsi, avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit consulter le CSE pour avis.

En cas de projet de licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE.

La consultation du CSE en matière de rupture conventionnelle n’a lieu que si la rupture du contrat de travail concerne un salarié protégé.

L’employeur doit consulter le CSE en cas de projet de recours au télétravail dans l’entreprise.

En ce qui concerne la mise en place du télétravail dans une entreprise, la consultation du CSE doit avoir lieu lorsque le télétravail est mis en place via une charte d’entreprise.

En cas de mise en place du télétravail par accord d’entreprise ou par un accord conclu entre l’employeur et le salarié, la consultation du CSE n’est pas obligatoire.

Depuis le 1er mars 2022, la consultation du CSE est obligatoire en cas de mise en place ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le délai dans lequel les membres du CSE doivent rendre leur avis est prévu par un accord collectif.

A défaut d’accord collectif, il existe un délai d’1 mois à l’expiration duquel, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif s’il n’a rendu aucun avis.

En cas de non consultation du CSE, les sanctions peuvent être :

• des dommages et intérêts ;

• la suspension de la mesure envisagée par l’employeur ;

• la condamnation de l’employeur pour délit d’entrave ;

• la nullité de la mesure.

Avant de rendre un avis, le CSE dispose d’informations mises à sa disposition par l’employeur par le biais de la BDESE.(qui s’appelait auparavant la BDESE, base de données économiques et sociales).

Le contenu de la BDESE permet au CSE d’avoir accès aux informations suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise ;

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.