Licenciement économique : comment procéder ?

A la différence d’un licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique peut intervenir pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Les motifs du licenciement économique individuel ou collectif doivent résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

• des difficultés économiques ;

• des mutations technologiques ;

• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

• la cessation d’activité de l’entreprise.

En l'absence de ces critères, le licenciement économique ne peut être prononcé à l’égard du salarié. Si l’employeur décide de licencier le salarié, malgré l’absence de ces critères, on considère que le licenciement est dépourvu de motif économique. Si le salarié décide de contester le licenciement économique, le licenciement sera alors requalifié en licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié avant d’entamer une procédure de licenciement économique. Le reclassement en cas de licenciement économique doit être fait sur un poste équivalent avec une rémunération équivalente.

L’employeur doit respecter un ordre des licenciements pour savoir quel salarié peut être licencié.

Les critères d’ordre de licenciement peuvent être fixés par la convention collective ou un accord collectif applicable à l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit fixer les critères d’ordre du licenciement.

En matière de licenciement économique, les critères d’ordre choisis par l’employeur doivent prendre en compte, notamment :

• la situation familiale du salarié ;

• l’ancienneté du salarié ;

• l’éventuelle difficulté de retrouver un emploi.

L’employeur doit dans certaines situations consulter le comité social et économique (CSE).

Il convient de distinguer le licenciement économique individuel du licenciement économique collectif.

La consultation du CSE en cas de licenciement économique individuel n’est pas obligatoire, sauf si le licenciement est le résultat d’une réorganisation de l’entreprise.

La consultation du CSE est obligatoire également en cas de licenciement économique d’un salarié protégé. Mais dans cette situation, l’employeur doit, par ailleurs, demander l’autorisation de licencier à l’Inspection du travail.

Après avoir consulté le CSE (si cela était obligatoire), l’employeur peut entamer la procédure de licenciement économique individuel.

Lorsque l’employeur envisage de licencier pour motif économique entre 2 et 9 salariés, il doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE, s’il y en a dans l’entreprise.

Pour les licenciement économiques collectifs concernant plus de 10 salariés, l’employeur doit consulter le CSE. Le CSE doit alors tenir de manière obligatoire 2 réunions espacées de 14 jours maximum.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés où un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés est envisagé, sur une période de 30 jours consécutifs, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE a remplacé ce qu’on appelait autrefois un plan social économique.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement économique.

Pour ce faire, l’employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date, l’heure, le lieu et l'objet de l’entretien.

Durant l’entretien préalable, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le licencier.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté par l’employeur entre la convocation à l’entretien et le déroulement de l’entretien préalable à licenciement économique.

Comme pour la consultation du CSE, il faut différencier le licenciement économique individuel et le licenciement économique collectif.

L’employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement pour motif économique après un délai minimum de 7 jours ouvrables.

Une fois la lettre de licenciement envoyée au salarié, l’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour informer l’administration du licenciement économique.

Le contrat de travail n’est pas rompu dès la notification du licenciement économique collectif, le salarié doit respecter un préavis d’une durée ne pouvant excéder 2 mois.

Le salarié peut ne pas effectuer le préavis d’un licenciement économique individuel, si l’employeur l’en dispense ou s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

En cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement dans un délai de 30 jours après la notification du projet de licenciement à l’Inspection du travail.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la lettre de licenciement doit être envoyée aux salariés soit :

• après la notification de validation ou d'homologation du PSE par l’Inspection du travail ;

• à l’expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce sur le PSE (15 ou 21 jours).

Le contrat de travail n’est pas rompu dès la notification du licenciement économique collectif, le salarié doit respecter un préavis d’une durée ne pouvant excéder 2 mois.

Le salarié peut ne pas effectuer le préavis d’un licenciement économique individuel, si l’employeur l’en dispense ou s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

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Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif réservé aux salariés concernés par un licenciement individuel ou collectif pour motif économique. L’employeur a l’obligation de proposer un CSP dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le CSP a pour but de favoriser un retour à l’emploi des salariés licenciés en leur proposant des actions de formation et un suivi individualisé. Le CSP peut durer 12 mois.

En cas de licenciement économique, le salarié peut percevoir des indemnités notamment de chômage.

Un salarié licencié pour motif économique peut percevoir l’allocation de retour à l’emploi s’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Les indemnités que peut percevoir un salarié en cas de licenciement économique sont les suivantes :

• indemnités de licenciement ;

• indemnité de préavis si le salarié n’a pas pu effectuer son préavis ;

• indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat.

Le calcul de l’indemnité de licenciement économique se fait de la façon suivante :

• ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

• ⅓ pour les années suivantes.