Définition de inaptitude

L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

La contestation de l'avis médical nécessite la saisine du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée. Le conseil de prud’hommes peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. Sa décision se substitue à l’avis du médecin du travail.

Le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail, selon la procédure suivante :

• réalisation d'un examen médical avec le salarié accompagné le cas échéant d'examens complémentaires ;
• étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise ;
• échange par tout moyen avec l'employeur.

Par ailleurs le médecin du travail a l'obligation de joindre à son avis d'inaptitude ses conclusions écrites ainsi que les indications relatives au reclassement du salarié.

S'il l'estime nécessaire, il peut procéder à un second examen médical qui devra être pratiqué dans un délai qui n'excède pas 15 jours après la date du premier examen médical.

Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, il peut indiquer dans son avis :

• que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En pareille circonstance, l'employeur sera dispensé de rechercher un emploi de reclassement.

Enfin, les membres de la délégation du comité social et économique doivent être obligatoirement consultés sur les propositions de reclassement, et ce, peu important que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Depuis le 31 mars 2022, les salariés déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, lors d’une visite de préreprise, un risque d’inaptitude, peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Lorsque l’inaptitude a pour origine le manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et justifie l’indemnisation du salarié.

Les Éditions Tissot proposent un dossier complet sur l’inaptitude : « L'inaptitude physique et le reclassement professionnel ».

Réforme des retraites

Depuis le 1^er septembre 2023, l’assuré inapte peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée et s’en aller avant l’âge légal fixé à 64 ans.

Ce dispositif de retraite anticipée vise les assurés :

• reconnus médicalement ou présumés inapte au travail ;
• justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
• ex-titulaires d’une pension d’invalidité ;
• anciennement bénéficiaires de l’allocation d’adultes handicapés.

Pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1^er septembre 2023, l’âge de la retraite a été progressivement relevé à raison de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans. Cependant, l’état de santé de certains salariés justifie que leur âge de départ à la retraite soit maintenu à 62 ans. Ces assurés peuvent donc continuer de partir à la retraite à 62 ans au taux maximum de 50 % malgré la réforme.

La demande de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail est effectuée dans les conditions de droit commun.