Définition de maladie

État de santé qui suppose la cessation de toute activité professionnelle : la durée de l’arrêt de travail est mentionnée par le médecin traitant du salarié et justifiée par un certificat médical attestant de la nécessité d’un repos complet.

Dans les 48 heures, le salarié doit faire parvenir, à la CPAM, les deux premiers volets du formulaire afin de pouvoir prétendre à l’intégralité de ses indemnités journalières et un volet à son employeur.

Le salarié qui ne prévient pas l’employeur de son arrêt de travail et de ses prolongations commet une faute qui peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire et aller jusqu’à une mesure de licenciement.

Dès réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit établir une attestation de salaire.

La maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Elle ne peut pas justifier, à elle seule, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Seules les conséquences qu’elle entraîne (perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacer définitivement le salarié) peuvent justifier ultérieurement un licenciement.

Certaines conventions collectives fixent une garantie d’emploi pendant laquelle il est impossible de licencier un salarié en arrêt maladie.

Si l’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale (complément de ressources), il a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier si l’état de santé du salarié justifie un arrêt de travail.

À l’issue de l’arrêt de travail, la suspension du contrat de travail cesse et le salarié doit reprendre le travail.

L’employeur doit ainsi le réintégrer à son poste de travail.

Aucune visite médicale de reprise n’est nécessaire, (sauf absence d'au moins 30 jours). Cet examen médical devra être organisé par l'employeur dans les 8 jours suivant la reprise du salarié à son poste de travail.

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, le nombre d'heures travaillées est de 150 heures par trimestre et de 600 heures par an.

En outre, le versement des indemnités journalières par la CPAM est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

• d'observer les prescriptions du praticien ;
• de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
• de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ;
• de s'abstenir de toute activité non autorisée ;
• d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

La demande de restitution des indemnités journalières, en cas d’inobservation volontaire par le bénéficiaire ne constitue pas une sanction à caractère de punition. En conséquence, le juge ne peut pas contrôler l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré.