CDD d’usage : un nouveau cas de recours

Les CDD d’usage peuvent être conclus dans des secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI du fait de la nature, par définition temporaire, des emplois concernés. Mais attention, cela ne veut pas dire que le recours au CDD d’usage est autorisé pour tous les emplois du secteur d’activité. 

L’usage doit être constant et établi au niveau du secteur d’activité de l’entreprise.

C'est l'activité principale de l'entreprise, et non celle du salarié, qui permet de définir si elle peut recourir au CDD d'usage.

Les secteurs d’activité pour lesquels le recours au CDD d’usage est possible sont répertoriés dans une liste établie par décret ou par une convention collective étendue (Code du travail, art. L. 1242-2).

Parmi les secteurs autorisés à recourir au CDD d’usage, on peut citer :

• l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
• le bâtiment et les travaux publics ;
• le sport professionnel ;
• le déménagement (Code du travail, art. D. 1242-1).

La liste des secteurs d’activité est fixée par décret. Elle vient d’être complétée par une nouvelle activité. Le décret a été publié le 23 mars 2025. Sont ajoutées à cette liste, les activités de soutien des forces armées à l'étranger.

Le CDD doit être écrit, quel que soit le motif de recours, sans quoi le salarié peut obtenir sa requalification en CDI. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger notre modèle extrait de la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage, Jo du 23