CDD d’usage : un nouveau cas de recours

Les CDD d’usage peuvent être conclus dans des secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI du fait de la nature, par définition temporaire, des emplois concernés. Mais attention, cela ne veut pas dire que le recours au CDD d’usage est autorisé pour tous les emplois du secteur d’activité. 

L’usage doit être constant et établi au niveau du secteur d’activité de l’entreprise.

C'est l'activité principale de l'entreprise, et non celle du salarié, qui permet de définir si elle peut recourir au CDD d'usage.

Les secteurs d’activité pour lesquels le recours au CDD d’usage est possible sont répertoriés dans une liste établie par décret ou par une convention collective étendue (Code du travail, art. L. 1242-2).

Parmi les secteurs autorisés à recourir au CDD d’usage, on peut citer :

• l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
• le bâtiment et les travaux publics ;
• le sport professionnel ;
• le déménagement (Code du travail, art. D. 1242-1).

La liste des secteurs d’activité vient d’être complétée par un décret publié le 20 juin 2025. Est ainsi ajouté à cette liste, l’exercice de la médecine dans les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une l‘offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. 

Il s’agit plus précisément des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. 

Le CDD doit être écrit, quel que soit le motif de recours, sans quoi le salarié peut obtenir sa requalification en CDI. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger notre modèle extrait de la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage, Jo du 20