Maîtriser les règles de succession de CDD

Afin de compenser la précarité engendrée par la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD), le recours à ce type de contrat est strictement réglementé. En effet, la possibilité que vous avez de faire se succéder des CDD est limitée et encadrée. Faisons le point sur l’ensemble des règles que vous devez respecter. 

Comme son nom l’indique, la durée d’un CDD est limitée : la relation de travail prend fin à la date indiquée dans le contrat (si celui-ci est conclu à terme précis). Toutefois, pour diverses raisons, il se peut que vous ayez besoin de poursuivre, pour une durée limitée, cette relation contractuelle. 

Dans un tel cas, vous pouvez avoir besoin de conclure un nouveau CDD : les CDD vont donc se succéder. 

La succession de CDD est donc possible mais sous de strictes conditions. Les règles applicables vont dépendre du poste sur lequel la succession est envisagée mais également de l’identité du salarié (même salarié que le premier CDD ou salarié différent). 

Retenez que vous ne devez jamais avoir recours à des CDD successifs pour pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. A défaut, vous risquez la requalification de la relation contractuelle en relation à durée indéterminée. Vous ne devez recourir au CDD que pour les cas limitativement prévus par la législation. 

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance, vous ne pouvez recourir, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence (Code du travail, art. L. 1244-3).

Ainsi, si vous souhaitez recourir à une succession de CDD, vous êtes tenu de respecter un délai de carence entre deux CDD distincts.

A défaut de dispositions conventionnelles spécifiques applicables au sein de votre entreprise, le délai de carence est égal : 

• au 1/3 de la durée du contrat expiré si la durée de ce dernier, renouvellement inclus, est de 14 jours ou plus ;

• à la moitié de la durée du contrat expiré si la durée de ce dernier, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours (Code du travail, art. L. 1244-3-1).

Afin d’apprécier le délai devant séparer les deux contrats, prenez en compte les jours d’ouverture de votre entreprise ou le cas échéant, de l’établissement concerné (jours ouvrés). 

Quant au calcul de la durée du contrat, ce sont les jours calendaires qu’il faut décompter, soit tous les jours de la semaine. 

En effet, il existe des exceptions à l’observation du délai de carence. 

Vous pouvez conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié sans avoir à respecter un délai de carence entre deux contrats si et seulement si le contrat est conclu pour l’un des deux motifs suivants :

• remplacement d’un salarié, d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation agricole absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

• emploi à caractère saisonnier ou d’usage (Code du travail, art. L. 1244-1).

Dans tous les autres cas, vous devez respecter le délai de carence. 

En cas de contrats successifs concernant un même poste de travail, vous n’avez pas à respecter de délai de carence dans les cas suivants : 

• si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;

• pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, si ce salarié est à nouveau absent ;

• pour réaliser des travaux urgents nécessaires pour la sécurité ;

• pour pourvoir des emplois saisonniers ou pour des CDD d’usage (C. trav. L. 1244-4-1) ;

• pour remplacer un chef d’entreprise, une personne exerçant en libéral, son conjoint participant à l’activité de l’entreprise, un associé, etc. (C. trav., art. L. 1242-2, alinéa 4 et 5) ;

• dans le cadre de la politique de l’emploi (C. trav., art. L. 1242-3) ;

• lorsque le précédent CDD a été rompu à l’initiative du salarié ;

• lorsque le précédent salarié a refusé de renouveler son CDD. Le nouveau contrat sera alors conclu pour la durée du renouvellement initialement prévue.

Dans tous les autres cas, lorsque le contrat de votre salarié arrive à son terme, vous ne pouvez pas conclure de nouveau CDD sur le même poste de travail, avec le même salarié ou un salarié différent, sans avoir à respecter un délai de carence. 

Si vous ne respectez pas les règles relatives à la succession des CDD, vous prenez le risque de voir la relation à durée déterminée requalifiée en relation à durée indéterminée. 

Si le salarié effectue sa demande alors qu’il est encore en contrat au sein de votre entreprise, alors la relation qui vous unit devient à durée indéterminée.

Si le CDD du salarié a pris fin alors cette fin de contrat sera considérée comme étant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les conséquences indemnitaires peuvent donc être importantes. Soyez extrêmement vigilant quant au respect des règles relatives à la succession de CDD.