CDD : doit-il être signé par le salarié ?

J’ai reçu un candidat auquel je souhaite proposer un CDD pour remplacer ma collaboratrice enceinte pendant son congé de maternité. Le contrat doit-il comporter la signature du salarié ?

La conclusion d’un CDD nécessite la rédaction et la transmission au salarié d’un contrat de travail écrit.

Transmettez le contrat à votre nouveau salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche.

L’absence de signature peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Une salariée sollicitait la requalification de ses CDD notamment au motif qu’elle n’avait pas signé ceux-ci.

La Haute Cour rappelle alors que faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. Elle a également rappelé à cette occasion que le contrat écrit comporte nécessairement la définition précise de son motif.

Ainsi, l'absence de signature équivaut à une absence d'écrit et donc, à une absence de CDD, laissant la porte ouverte à une requalification en CDI, laquelle a pour conséquence :

• si votre salarié est toujours dans vos effectifs : si vous souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle, il vous faut non seulement disposer d'un motif réel et sérieux mais également respecter la procédure de licenciement applicable dans votre entreprise car la relation contractuelle est à durée indéterminée ;
• si votre salarié n'est plus dans votre entreprise au moment de la requalification : s’il en fait la demande, vous serez condamné au versement de diverses sommes (indemnité de licenciement, dommages et intérêts, etc.).

Soyez donc vigilant lors de la conclusion d’un CDD et vérifiez qu’il comporte vos paraphes et signature et assurez-vous que le salarié vous retourne un exemplaire signé si vous lui avez adressé par courrier. Si vous utilisez la signature électronique, soyez également attentif à la signature du contrat par le salarié.

Toutefois sachez que si le salarié refuse délibérément de signer le contrat en raison de sa mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, il ne pourra alors pas obtenir la requalification de son CDD en CDI. Mais vous devrez le démontrer.

Pour ne rien manquer lors de la rédaction d’un contrat à durée déterminée, les Editions Tissot vous proposent un modèle de contrat qui est extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 21-23.971 (faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit)