Actualités en droit du travail du secteur BTP

Sous certaines conditions, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent. Mais il faut que le salarié prenne bien ce repos.

Depuis le 18 mars 2024, vous pouvez demander une subvention afin de financer des projets de prévention des expositions aux facteurs de risques ergonomiques : équipements, aménagement de poste, action de sensibilisation. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et les budgets sont limités. Il est donc opportun d’agir rapidement.

La date butoir pour prendre les congés payés acquis approche dans le BTP. Il ne reste plus que quelques jours pour les poser. Mais attention, suite aux arrêts du 13 septembre, le Gouvernement s’est attelé au sujet de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie et à leur report.

Vous êtes alerté qu'une dispute entre deux salariés a dégénéré et qu'un échange de coups a eu lieu, provoquant éventuellement des blessures plus ou moins graves. Le plus souvent, vous n'aurez pas assisté personnellement à la situation. Que devez-vous faire ? Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter ?

La fixation des salaires minimaux est le rendez-vous incontournable dans le secteur du BTP. Ceux-ci sont négociés au niveau régional par les partenaires sociaux et déterminent le seuil en-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Synthèse de ce qui s’est passé cette semaine...

Plusieurs nouveautés entrent en vigueur le 1er avril et concernent notamment la carte BTP, la cotisation intempéries. Le RSA est revalorisé de 4,6 %, ce qui entraîne une hausse de la fraction saisissable en cas de saisie sur salaire. Certains textes manquent toutefois encore à l’appel.

Les entreprises BTP situées sur Paris ou dans une ville qui accueille une compétition peuvent voir leur activité baisser en raison des contraintes liées à l’organisation des Jeux olympiques. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours et à imposer les dates de congés payés. Faisons le point sur la marche à suivre.

La question du report des droits acquis par un salarié sur une période de prise ultérieure a toujours posé certaines questions dans le BTP. Elle est à la pointe du débat actuellement suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Un projet de loi en cours de discussion au Parlement va acter des changements importants en matière de report risquant de bouleverser certaines habitudes dans le BTP.

L’employeur détachant des salariés étrangers sur le territoire français pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est tenu de leur fournir un document sur les règles de droit français applicables pendant le détachement. Cette année, ce document a été mis à jour une première fois par un arrêté publié au Journal officiel du 25 février 2024. Un nouvel arrêté publié le 20 mars modifie la durée du congé paternité.

Le ministère du Travail a récemment annoncé que le passeport de prévention, d’ores et déjà accessible en version bêta pour les salariés et les demandeurs d’emploi, ne sera finalement ouvert aux employeurs et organismes de formation qu’à partir de 2025. Cette mise à disposition était, pour rappel, initialement prévue pour 2024.

Toute une série de jours fériés va s'enchaîner avec le lundi de Pâques et le mois de mai. Faire le pont sera aussi possible avec l’Ascension. Quelles en sont les conséquences sur la paie et les congés payés ? Voyons le contenu des dispositions applicables dans le BTP.

L'accord sur les salaires minimaux des cadres des Travaux Publics pour 2024 a été étendu. Ces minima sont donc rendus obligatoires pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention des Travaux publics à compter du 16 mars. Rappelons que vous devez vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent les minima, sachant que ces derniers sont majorés pour les cadres au forfait jours.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2024 de l’index égalité professionnelle. Pour le secteur de la Construction, l’index moyen ne progresse pas et reste toujours inférieur à la moyenne nationale. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté un bilan de l’index et a fait des propositions d’amélioration de l’outil visant notamment à conditionner l’accès aux marchés publics des entreprises à un index satisfaisant.

En raison de l’organisation des Jeux olympiques, aucune autorisation d’installation de chantier sur la voirie ne sera délivrée à partir du 15 juin 2024 par la ville de Paris sur les périmètres sensibles. Il faut également noter que des règles spécifiques s’appliquent aux travaux de voirie et de réseau.

Dans le secteur du BTP, toutes les entreprises cotisent à des caisses qui ont la charge de verser les indemnités de congés payés aux salariés. Celles-ci sont tenues de verser les congés payés demandés jusqu’au terme d’une période de référence qui se rapproche.

La CAPEB avait demandé, début 2021, au ministère du Travail d’établir une liste des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. Suite à une décision de justice, un arrêté vient d’être publié au Journal officiel du 3 mars 2024.

Le Ramadan 2024 débute dans quelques jours. Certains de vos salariés vont donc peut-être suivre un jeûne complet du lever au coucher du soleil. Cette abstinence présente des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers, liés notamment aux efforts physiques répétés. Il vous appartient donc d’agir pour prévenir ces risques.

Au 1er mars, les entreprises concernées doivent avoir publié leur index égalité professionnelle. Le représentant social des entreprises étrangères est supprimé. Avant cette date, il faut informer les salariés de la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai.

La CARSAT notifie annuellement le ou les nouveaux taux applicables dans l'entreprise. En cas de contrôle réalisé en cours d’année, il est possible qu’elle notifie un nouveau taux de façon rétroactive au 1er janvier. Les conséquences financières peuvent être importantes et nécessitent de vérifier si une contestation est envisageable. En particulier pour les entreprises du BTP se voyant privées des quelques avantages propres au calcul des taux dans leur secteur.

Pour tout salarié du BTP amené à travailler sur chantier de manière régulière, la carte d’identification professionnelle constitue un des éléments juridiques liant l’entreprise et le salarié. Les conséquences financières des manquements de l’employeur sont lourdes. Dès lors, il est essentiel que les employeurs du BTP en maitrisent le cadre, et notamment la durée de vie.