ArrĂȘt maladie : de nouveaux dispositifs afin de lutter contre les fraudes
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Information des employeurs en cas de fraude avĂ©rĂ©e des salariĂ©s, encadrement renforcĂ© des actes de tĂ©lĂ©mĂ©decine, voici les nouvelles mesures mises en place afin de lutter contre les fraudes aux arrĂȘts maladie.
Plateformes fournissant Ă titre principal des actes de tĂ©lĂ©mĂ©decine prescrivant des arrĂȘts de travail
En téléconsultation, le médecin ne peut pas prescrire :
- des arrĂȘts de travail dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă 3 jours ;
- ni prolonger un arrĂȘt de travail si cela conduit Ă augmenter Ă plus de 3 jours la durĂ©e dâun arrĂȘt de travail dĂ©jĂ en cours.
Sachez quâil existe deux exceptions Ă cette rĂšgle :
- lâarrĂȘt de travail est prescrit ou renouvelĂ© par le mĂ©decin traitant ou la sage-femme rĂ©fĂ©rente ;
- lâimpossibilitĂ©, dĂ»ment justifiĂ©e par le patient, de consulter un mĂ©decin pour obtenir, par une prescription rĂ©alisĂ©e en sa prĂ©sence, une prolongation de son arrĂȘt de travail.
Ce service de tĂ©lĂ©consultation permet de rĂ©pondre rapidement Ă lâattente des patients. Mais on a vu apparaĂźtre des sites Internet qui proposent de dĂ©livrer des arrĂȘts maladie. Ainsi, certaines plateformes permettent dâobtenir un arrĂȘt maladie en quelques minutes, sur la base dâun simple questionnaire en ligne. Il nây a pas de consultation mĂ©dicale.Â
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