Arrêt maladie : de nouveaux dispositifs afin de lutter contre les fraudes

En téléconsultation, le médecin ne peut pas prescrire :

• des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours ;
• ni prolonger un arrêt de travail si cela conduit à augmenter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Sachez qu’il existe deux exceptions à cette règle :

• l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
• l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Ce service de téléconsultation permet de répondre rapidement à l’attente des patients. Mais on a vu apparaître des sites Internet qui proposent de délivrer des arrêts maladie. Ainsi, certaines plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne. Il n’y a pas de consultation médicale. 

Afin de lutter contre la fraude aux arrêts de travail, la loi de financement de la Sécurité sociale interdit la mise en place de plateformes visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail.

De plus, les actes de télémédecine effectués par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, et ce, quelle qu’en soit la durée de celui-ci.

Ces mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes aux arrêts maladie sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 publiée le 28 février 2025. Retrouvez l’intégralité des mesures entrées en vigueur au cours de ce premier trimestre 2025 dans notre dossier spécial : 

En cas de fraude avérée d’un salarié en vue du versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (arrêts maladie d’origine professionnelle ou non-professionnelle), les directeurs des CPAM et d’URSSAF transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude.

Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur.

Pour endiguer ces phénomènes de fraude, l’Assurance maladie a renforcé ses contrôles. Ainsi, en 2024 sur 230 000 contrôlés ciblés avec examen médical, dans 33 % des cas, l'arrêt a été jugé médicalement injustifié et suspendu (contre 30 % en 2023).

Dans cette lutte contre les fraudes, l’Assurance maladie demande également aux médecins de privilégier l’arrêt de travail dématérialisé. Avec ce système, le médecin transfère directement l’arrêt de travail à la CPAM. 

Pour les arrêts de travail au format papier, l’Assurance maladie encourage le cerfa sécurisé (imprimé sur un papier spécial, avec une encre magnétique, une étiquette holographique, traits d’identification du prescripteur, etc.). Il faut savoir que l’utilisation de ce formulaire sera obligatoire à partir du mois de juin. 

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, art. 26 III et 54, Jo du 28
Ameli.fr, actualités, Lutte contre les abus d’arrêts de travail : l’Assurance Maladie particulièrement vigilante, 20 mars 2025