ArrĂŞt maladie : de nouveaux dispositifs afin de lutter contre les fraudes
Information des employeurs en cas de fraude avérée des salariés, encadrement renforcé des actes de télémédecine, voici les nouvelles mesures mises en place afin de lutter contre les fraudes aux arrêts maladie.
Plateformes fournissant à titre principal des actes de télémédecine prescrivant des arrêts de travail
En téléconsultation, le médecin ne peut pas prescrire :
- des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours ;
- ni prolonger un arrêt de travail si cela conduit à augmenter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.
Sachez qu’il existe deux exceptions à cette règle :
- l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.
Ce service de tĂ©lĂ©consultation permet de rĂ©pondre rapidement Ă l’attente des patients. Mais on a vu apparaĂ®tre des sites Internet qui proposent de dĂ©livrer des arrĂŞts maladie. Ainsi, certaines plateformes permettent d’obtenir un arrĂŞt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne. Il n’y a pas de consultation mĂ©dicale.Â
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