Fermeture pour Noël dans le Bâtiment : comment procéder ?

Décider d’une fermeture de l’entreprise est tout à fait possible à condition de bien informer vos salariés et vos élus.

Vous devez ainsi informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.

La consultation du comité social et économique est également nécessaire mais peu importe que l’avis des élus ne soit pas favorable ils ne peuvent pas s’opposer à la fermeture.

L’accord du salarié n’est pas non plus nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes.

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

Dans la plupart des cas pas de souci dans la mesure où les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).

Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise.

Ces jours ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par France Travail. Cette aide est prévue au règlement d’assurance chômage (article 37).

Cette aide est ouverte au salarié qui remplit 3 conditions :

• avoir été indemnisé par France travail au titre de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés, sans avoir eu le temps d'acquérir assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture ;
• ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence France travail dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Attention, l'Assurance chômage exige une attestation de l’employeur justifiant de la fermeture de l’entreprise pour congés payés et de la durée pendant laquelle le salarié se trouvera privé de salaire. Pensez à fournir ce document à votre salarié.