Solde des congés payés BTP : dernière ligne droite !
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La date butoir pour prendre les congés payés acquis approche dans le BTP. Il ne reste plus que quelques jours pour les poser. Mais attention, suite aux arrêts du 13 septembre, le Gouvernement s’est attelé au sujet de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie et à leur report.
Solde des congés payés BTP : une date limite au 30 avril
Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l’année suivante (sauf accord d’entreprise dérogatoire).
Les congés acquis au titre de la période précédente (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023) doivent donc être soldés d’ici le 30 avril 2024.
Solde des congés payés BTP : faire le point avec chaque salarié
En tant qu’employeur vous devez vous assurez de la prise effective des congés payés de vos salariés. Vous avez ainsi tout intérêt à informer chaque salarié du nombre de jours qu'il lui reste à prendre. Car si certains jours de CP n’ont pas été pris par le salarié, vous devrez pouvoir prouver que vous n’avez pas été à l’origine de cet empêchement.
En effet, en cas de litige, il vous reviendra de rapporter la preuve que vous avez mis le salarié en mesure de prendre ses congés en remplissant vos obligations légales : communication de la période de prise de congés, de l’ordre des départs, affichage ou diffusion, etc.
A défaut il pourra réclamer, devant le conseil de prud’hommes, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Aujourd’hui, le report des congés payés s’impose dans certains cas notamment lorsqu’un salarié a été victime d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, l’ayant empêché de prendre ses CP.
Le report s’applique également à la suite d'un congé maternité ou d’adoption, d'un congé parental, d'un congé de paternité, etc. même si la période de prise est expirée.
Il faut savoir que pour les cas exceptionnels de report prévus par le Code du travail, les caisses de congés limitent les droits acquis au titre du report en imposant de solder ces droits dans un délai maximal de 13 mois à compter de la date de fin de la période de prise normale des congés.
Pour le calcul des jours acquis comme pour le report des congés, les règles de fonctionnement des caisses ne sont plus conformes au cadre défini par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Bon Ă savoir
Le Gouvernement a proposé un amendement dans le cadre du projet de loi « d'adaptation au droit de l'Union européenne », avec pour objectif de maîtriser les impacts des arrêts du 13 septembre pour les entreprises, tout en garantissant les droits accordés aux salariés. Pour en savoir plus sur ce projet de réforme et les répercussions que celui-ci pourrait avoir dans le secteur du BTP, vous pouvez consulter l’article : Congés payés BTP : le point sur les conséquences des futures réformes sur le droit à report.
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