Social BTP : les échéances au 1er mars 2025 à connaître

Il faut savoir que jusqu’à présent, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée s’appliquait sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 baisse le plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis. Le seuil d’exonération devrait passer à 50 % du SMIC. 

La loi prévoit également l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.

Toutes ces mesures concerneront les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la loi. Ainsi, si la loi est publiée avant le 1er mars, et que la mesure n’est pas retoquée par le Conseil constitutionnel, elle s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er mars 2025..

De nombreux apprentis du Bâtiment devraient être impactés par ces nouvelles mesures. En effet, la convention collective du Bâtiment prévoit des rémunérations minimales supérieures aux minima légaux pour ses apprentis.

Comme chaque année, le 1er mars constitue la date butoir pour publier son index égalité femmes-hommes (obligatoire si vous comptez au moins 50 salariés). Si votre résultat est insuffisant vous devez aussi respecter la date du 1er mars pour définir :

• des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score inférieur à 75 points) ;
• des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score inférieur à 85 points) ;
• ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.

Ces informations sont également transmises au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.

Si votre entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, vous devez publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels selon le même calendrier que l’index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.

Dans le secteur du BTP, en l’absence d’accord d’entreprise, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Vous devez alors informer les salariés de cette période de prise au moins 2 mois avant son ouverture. Avec une ouverture de la période de prise au 1er mai 2025, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1er mars 2025.

Le dispositif de pré-remplissage de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) est testé depuis le 1er octobre 2024 dans 5 caisses d’allocations familiales. Ainsi, le montant net social est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnée est issue de votre DSN. 

A compter du 1er mars 2025, le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire national. Ainsi, 6 millions de français, allocataires de la prime d’activité ou du RSA, bénéficieront du pré-remplissage de leur DTR.

Si la loi de financement de la Sécurité sociale est publiée avant fin février, le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passera de 20 % à 30 % dès le 1er mars 2025.

En effet, la loi prévoit une entrée en application de cette mesure dès le 1er jour du mois suivant sa publication. 

La loi de finances 2025 crée un nouveau dispositif spécifique d'« activité partielle de longue durée rebond ». Il est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Les accords collectifs ou documents unilatéraux, si l’entreprise applique un accord de branche étendu, devront être transmis à l’Administration pour validation ou homologation sur une période comprise entre le 1er mars 2025 et jusqu'à une date fixée par décret, ou au plus tard le 28 février 2026.