Plan particulier de sécurité et de protection de la santé : toutes les entreprises intervenant sur le chantier sont concernées !

Dans les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est un document qui permet d’analyser les risques en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers pour limiter les accidents. Il est envoyé par chaque entreprise au coordonnateur SPS (sécurité et prévention de la santé) ou au maître d’ouvrage dans le cas d’une entreprise seule.

Ce document comporte 4 rubriques :

• les renseignements généraux sur l'entreprise et les acteurs du chantier, la nature des travaux à réaliser ;
• l’organisation des secours ;
• les installations de chantier, notamment en matière d’hygiène et de conditions de travail ;
• les modes opératoires et mesures de prévention des risques professionnels.

Concernant les sanctions, l'entrepreneur qui omet de remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est passible d'une amende de 9 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Les entreprises qui ne participent pas directement à l'acte de construction et qui n’interviennent que quelques heures sur le chantier sont-elles exonérées de l'obligation de rédiger un PPSPS ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation précise quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PPSPS. 

En l’espèce, un salarié était décédé lors d'une opération de maintenance d'une grue à tour, louée par son employeur à une autre société qui l’utilisait pour un chantier. Le chantier était soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination.

La cour d’appel avait condamné l'employeur du salarié ainsi que la société utilisatrice de la grue, pour homicide involontaire et pour exécution de travaux de maintenance sans respect des règles de sécurité.

Il était reproché :

• à l’employeur de s’être abstenu d'établir un PPSPS ;
• à la société utilisatrice de la grue de ne pas avoir inscrit les travaux de maintenance de la grue dans son PPSPS.

La société utilisatrice de la grue soutenait que seules les entreprises qui concouraient à la réalisation directe de l'ouvrage étaient soumises à l'élaboration d'un PPSPS. Selon elle, les entreprises sous-traitantes qui réalisent des prestations non liées à la réalisation de l'ouvrage final ne sont pas visées. 

Par ailleurs, l'employeur du salarié affirmait ne pas être concerné par l'obligation de rédaction d'un PPSPS car il s’agissait d'une intervention de maintenance de quelques heures, qui ne participait pas à l’opération de construction. De plus, il relevait que le Code du travail demeurait imprécis quant aux entreprises concernées par l'obligation de rédaction du PPSPS.

La Cour de cassation confirme les condamnations des deux sociétés. 

Les dispositions du Code du travail sont claires quant aux entreprises soumises à l'obligation d'établir un PPSPS. En effet, aux termes de l’article L. 4532-9 « Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ».

L'obligation n'est donc pas limitée aux entreprises participant directement à la construction mais concerne toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction. Une opération de maintenance préventive obligatoire chaque trimestre concourt à l'opération de bâtiments ou de génie civil envisagée. La Haute juridiction rappelle également que cette compréhension avait été consacrée par un arrêt rendu sur des dispositions similaires (Crim., 22 octobre 1986, n° 85-96.499) et n’a pas fait l’objet d’un revirement de jurisprudence. 

De plus, selon l'article R. 4532-64 du Code du travail, le PPSPS doit décrire les travaux et processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers. 

Le risque de survenance d'un accident lors d'une opération de maintenance d'une grue était déjà identifié au sein du groupe auquel appartenaient les entreprises car un accident avec un technicien avait déjà eu lieu. Par conséquent, l’employeur du salarié aurait dû rédiger un PPSPS et la société utilisatrice de la grue aurait dû mentionner les risques liés à cette opération dans son PPSPS.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur le PPSPS, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Social Bâtiment ACTIV » qui vous propose notamment un modèle de PPSPS. 

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 23-84.130 (l’obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne toutes les entreprises intervenant sur le chantier et n’est pas limitée aux entreprises participant à la construction)