Les articles par Ursula Akue-Goeh - 2023
U A
Juriste en droit social
Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend au moment de la signature de la convention de rupture n’affecte pas sa validité
Publié le 12/12/2023 à 08:19.La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin à leur relation contractuelle d’un commun accord. Cette convention peut être signée alors qu’il existe un conflit entre les parties. Le salarié qui demande l’annulation de la convention doit prouver que son consentement a été vicié. Qu’en est-il du cas d’un ouvrier que l’employeur menace de licencier car il a travaillé à plusieurs reprises sans EPI ?
Solidarité financière du donneur d’ordre : le procès-verbal de travail dissimulé contesté par le donneur d’ordre doit être produit devant la juridiction de Sécurité sociale
Publié le 01/08/2023 à 08:18.Une entreprise peut être condamnée solidairement avec son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Si le donneur d’ordre souhaite contester l’existence de ce document, le procès-verbal devra être produit par l’URSSAF devant la juridiction sociale.