Obligation de sécurité dans le BTP : comment assurer la protection des salariés ?

Les entreprises considèrent avec attention les questions relevant de la sécurité et de la santé des salariés, afin de ne pas mettre inutilement en danger les travailleurs. 

Le Code du travail impose la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, d’actions d'information et de formation. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés est également importante. Cela implique de repérer pour chaque poste, les risques existants, et de donner des instructions appropriées aux salariés. 

Vous êtes tenus à une obligation de sécurité envers vos salariés. 

Si la santé d’un salarié est altérée en raison d’un environnement professionnel pour lequel aucune mesure de prévention n’a été appliquée, votre responsabilité peut être engagée. 

Comment agir lorsque vous êtes confronté à cette situation ?

Par exemple, vous devez être vigilant concernant les postes et la conduite d’engins qui requièrent une certification ou une habilitation préalable. Il convient de former régulièrement vos salariés et de vous assurer qu’ils possèdent les compétences pour exercer leurs missions en toute sécurité et surtout que seuls les salariés habilités peuvent conduire ces engins.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui souhaite s’exonérer de sa responsabilité doit démontrer qu’il a pris des mesures concrètes pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

En l’espèce, le salarié avait été engagé au poste d’ouvrier d’exécution. Son licenciement était intervenu le 15 juillet 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il avait saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel l’avait débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’obligation de sécurité et pour exécution déloyale de son contrat. En effet, elle considérait que l’employeur n’avait commis aucun manquement, et que les attestations produites par les salariés ne démontraient pas que le salarié avait reçu l’ordre ou l’autorisation de conduire des engins nécessitant une habilitation. 

Par ailleurs, certains salariés étaient détenteurs du CACES au sein de l’entreprise. L’employeur n’avait donc aucune raison de prendre le risque de faire conduire un salarié sans certification.

La Haute juridiction ne retient pas ce raisonnement. En effet, la cour d’appel avait relevé que plusieurs personnes avaient vu le salarié conduire des engins nécessitant une certification. Les éléments invoqués pour écarter la responsabilité de l’employeur étaient donc « impropres à établir le fait qu’il avait pris l'ensemble des mesures de nature à garantir l'effectivité de la protection de la santé et la sécurité du salarié ».

Pour vous aider à connaître les règles de gestion du personnel adaptées au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2024, n° 23-16.411 (l’employeur doit démontrer avoir pris toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité des salariés)