Actualités "sanction et discipline"

La protection des données confidentielles est une priorité pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrait qu’il soit sanctionné d’un licenciement pour faute grave. Mais attention, cette sanction n’est pas automatique et pourrait vous coûter cher.

La protection des données confidentielles est une priorité pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrait qu’il soit sanctionné d’un licenciement pour faute grave. Mais attention, cette sanction n’est pas automatique et pourrait vous coûter cher.

Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Illustration dans un contexte de rupture sentimentale houleuse entre deux salariés de la même entreprise.

Si vous envisagez un licenciement disciplinaire, assurez-vous que le salarié soit effectivement responsable des faits que vous entendez lui reprocher. L’application de ce prérequis est simple en apparence. Mais il en va autrement s’il est établi que les facultés de discernement du salarié étaient altérées au moment des faits. 

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… 

La consommation d’alcool est très réglementée au sein de l’entreprise. Elle peut même être totalement interdite sous certaines conditions. Suivant la nature de son travail, un salarié alcoolisé peut être sanctionné, voire licencié. Mais lors d’un contrôle d’alcoolémie, faut-il regarder le taux d’alcool du salarié ou le seul résultat positif du test peut suffire pour le licencier pour faute grave ?

Les nouvelles technologies peuvent engendrer des dérives et vos salariés peuvent être tentés, en certaines occasions, d’adresser des SMS dénigrants et critiques envers votre entreprise depuis leur smartphone professionnel. Privés ou professionnels : ces SMS peuvent-ils justifier le licenciement de son auteur et être utilisés dans le cadre de cette procédure ? 

Un salarié commet une faute. Vous engagez une procédure disciplinaire. Mais ce n’est pas la première fois que vous sanctionnez son comportement fautif. Sous certaines conditions, vous pouvez vous prévaloir de faits antérieurs pour caractériser une faute grave.

Dans le cadre d’un licenciement pour faute, les juges peuvent requalifier la gravité des faits reprochés. Ainsi, une faute grave peut être déclassée en une faute simple. Mais peuvent-ils alourdir la qualification de la faute ? Juger que le licenciement repose sur une faute grave par exemple ? 

Un salarié peut, dans le cadre de son activité professionnelle, commettre une infraction pénale. Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez obtenir réparation devant le juge pénal. Pour ce faire, nul besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde. Le seul fait que le salarié soit reconnu coupable suffit à vous ouvrir un droit à indemnisation.