Pouvez-vous imposer un déplacement professionnel à votre salarié ?

Un de mes salariés doit effectuer une mission sur un autre chantier, lequel n’est pas situé dans la même ville que son lieu de travail habituel. Il ne souhaite pas effectuer ce déplacement professionnel. Puis-je le sanctionner pour ce refus ? 

Un déplacement professionnel consiste, pour votre salarié, à se déplacer pour exercer son activité ou une mission temporaire en dehors des locaux de votre entreprise ou sur un autre lieu que son lieu de travail habituel. 

Ces déplacements peuvent être justifiés par des raisons aussi diverses que variées, telles que : 

• la participation à un séminaire ou à un salon ;
• la visite d’un client, d’un prestataire ou d’un fournisseur ;
• un déplacement sur un chantier, etc.

Ce déplacement peut avoir lieu au sein d’un autre département, d’une autre région ou dans un autre pays. 

Pouvez-vous imposer un déplacement professionnel à votre salarié ou celui-ci peut-il vous opposer un refus ? 

La Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence en la matière dans une décision rendue le 29 janvier 2025.

Dans le cas d’espèce, un charpentier avait été licencié pour avoir refusé d’effectuer un chantier dans un autre lieu géographique car il ne souhaitait pas se déplacer. 

Selon l’employeur, le déplacement occasionnel imposé à ce salarié en dehors du secteur géographique où il travaillait habituellement ne constituait pas une modification de son contrat de travail dès lors que :

• la mission était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ;
• la spécificité des fonctions exercées par le salarié impliquait de sa part une certaine mobilité géographique.

De plus, dans cette affaire, le contrat stipulait expressément que le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions.

Le salarié avait alors saisi le juge prud’homal en contestation de son licenciement. 

 Qu’a répondu la Cour de cassation ? 

Elle a alors rappelé que vous pouvez tout à fait imposer à vos salariés un déplacement professionnel dès lors que celui-ci s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission. 

 Votre salarié ne peut pas, dans un tel cadre, s’opposer au déplacement. 

 Informez vos salariés dès que possible lorsqu’un déplacement est prévu pour qu’ils puissent s’organiser sur le plan personnel et professionnel, notamment en fonction de la distance à parcourir et de la durée du déplacement. Le délai à respecter ne sera pas le même si le salarié doit se déplacer à 50 km de son lieu de travail pour une journée ou à 500 km pendant plusieurs jours.

 La Cour de cassation a toutefois pu admettre le refus du salarié dans les cas suivants :

• problèmes médicaux ;
• raisons familiales ;
• non prise en charge des frais de déplacement ;
• raisons de sécurité, etc.

 
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-19.263 (un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité. De plus, dans cette affaire, le contrat stipulait expressément que le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions)