Actualités "modification du contrat de travail"
Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique
Publié le 02/02/2024 à 12:00, modifié le 05/02/2024 à 12:04.La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
