Actualités "faute grave"
La faute grave désigne un manquement d’une telle gravité aux obligations du salarié qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, même temporairement. Ce motif, invoqué par l’employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, souvent sous forme de licenciement, sans préavis ni indemnité de rupture (hors indemnités compensatrices de congés payés).
Identifier une faute grave nécessite une appréciation au cas par cas. Parmi les exemples courants, on trouve l’abandon de poste injustifié, des actes de violence, ou encore des comportements contraires aux intérêts de l’entreprise, comme une divulgation d'informations confidentielles. Il est impératif pour l’employeur de respecter une procédure stricte, incluant un entretien préalable, pour garantir les droits du salarié et sécuriser la décision.
La qualification de faute grave peut avoir un impact direct sur les droits du salarié, notamment l’absence d’indemnités, mais n’empêche pas l’accès à l’assurance chômage. En cas de contestation, le Conseil des prud’hommes est compétent pour trancher.
Transfert de données confidentielles par un salarié : gare à ne pas sanctionner trop lourdement
Publié le 05/05/2025 à 10:09·Modifié le 28/05/2025 à 10:51La protection des données confidentielles est une priorité pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrait qu’il soit sanctionné d’un licenciement pour faute grave. Mais attention, cette sanction n’est pas automatique et pourrait vous coûter cher.
Une liaison entre deux salariés qui finit mal peut conduire au licenciement disciplinaire
Publié le 07/04/2025 à 10:43Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Illustration dans un contexte de rupture sentimentale houleuse entre deux salariés de la même entreprise.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de licencier un salarié incarcéré pour des faits intervenus en dehors du temps et du lieu de travail ?
Publié le 13/03/2025 à 07:00 Alcool au travail : faut-il tenir compte du taux d’alcoolémie avant d’envisager le licenciement ?
Publié le 07/03/2025 à 00:00La consommation d’alcool est très réglementée au sein de l’entreprise. Elle peut même être totalement interdite sous certaines conditions. Suivant la nature de son travail, un salarié alcoolisé peut être sanctionné, voire licencié. Mais lors d’un contrôle d’alcoolémie, faut-il regarder le taux d’alcool du salarié ou le seul résultat positif du test peut suffire pour le licencier pour faute grave ?
Les SMS critiques envoyés depuis le téléphone professionnel ont-ils un caractère professionnel ?
PubliĂ© le 24/02/2025 Ă 12:36Les nouvelles technologies peuvent engendrer des dĂ©rives et vos salariĂ©s peuvent ĂŞtre tentĂ©s, en certaines occasions, d’adresser des SMS dĂ©nigrants et critiques envers votre entreprise depuis leur smartphone professionnel. PrivĂ©s ou professionnels : ces SMS peuvent-ils justifier le licenciement de son auteur et ĂŞtre utilisĂ©s dans le cadre de cette procĂ©dure ?Â
Sanction disciplinaire : quand est-il possible de tenir compte des fautes antérieures ?
Publié le 17/02/2025 à 12:18Un salarié commet une faute. Vous engagez une procédure disciplinaire. Mais ce n’est pas la première fois que vous sanctionnez son comportement fautif. Sous certaines conditions, vous pouvez vous prévaloir de faits antérieurs pour caractériser une faute grave.
Licenciement disciplinaire : les juges peuvent-ils aggraver la qualification de la faute ?
PubliĂ© le 06/02/2025 Ă 13:48Dans le cadre d’un licenciement pour faute, les juges peuvent requalifier la gravitĂ© des faits reprochĂ©s. Ainsi, une faute grave peut ĂŞtre dĂ©classĂ©e en une faute simple. Mais peuvent-ils alourdir la qualification de la faute ? Juger que le licenciement repose sur une faute grave par exemple ?Â
- Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.
