Actualités "conseil des prud'hommes"
Le conseil des prud’hommes est compétent pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Relèvent également de sa compétence les différends nés entre salariés à l’occasion des relations de travail.
Composition du conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est composé de juges employeurs et salariés élus. Il dispose d’un bureau de conciliation et d'orientation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé. Il est divisé en cinq sections autonomes.
L’obligation du salarié de restituer le matériel mis à sa disposition s’étend à la ligne téléphonique
PubliĂ© le 17/02/2025 Ă 09:49Le matĂ©riel prĂŞtĂ© au salariĂ©, et prĂ©sentant un caractère professionnel, doit vous ĂŞtre restituĂ© lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne tĂ©lĂ©phonique et d’un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mis Ă la disposition d’un salariĂ© ? Â
Tissot Information Juridique
À partir de59 €HT