Actualités "conseil des prud'hommes"
Le conseil des prud’hommes est compétent pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Relèvent également de sa compétence les différends nés entre salariés à l’occasion des relations de travail.
Composition du conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est composé de juges employeurs et salariés élus. Il dispose d’un bureau de conciliation et d'orientation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé. Il est divisé en cinq sections autonomes.
Délai pour contester le licenciement : 12 mois à compter de la date de réception de la notification
PubliĂ© le 28/05/2025 Ă 08:00Si le salariĂ© dĂ©cide de contester son licenciement pour motif personnel, il dispose d’un dĂ©lai de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce dĂ©lai court Ă compter de la date de rĂ©ception de la lettre par le salariĂ©. Mais attention, il faut exclure ce jour du dĂ©compte.Â
L’obligation du salarié de restituer le matériel mis à sa disposition s’étend à la ligne téléphonique
PubliĂ© le 17/02/2025 Ă 09:49Le matĂ©riel prĂŞtĂ© au salariĂ©, et prĂ©sentant un caractère professionnel, doit vous ĂŞtre restituĂ© lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne tĂ©lĂ©phonique et d’un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mis Ă la disposition d’un salariĂ© ? Â
