Délai pour contester le licenciement : 12 mois à compter de la date de réception de la notification

Publié le 28/05/2025 à 08:00

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Conseil des prud'hommes Licenciement pour motif personnel

Si le salarié décide de contester son licenciement pour motif personnel, il dispose d’un délai de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre par le salarié. Mais attention, il faut exclure ce jour du décompte.

Pour contester la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement.

Notez le

Le délai de prescription peut faire l’objet d’une suspension lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (Code civil, art. 2234).

Pour le salarié, la date de notification du licenciement par voie postale correspond à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) notifiant la rupture.

Bon à savoir

Du côté de l’employeur, la date de la notification du licenciement par voie postale est celle de l’expédition.

En réceptionnant son courrier, le salarié est informé de son licenciement. Mais, il prend également connaissance des faits qui lui permettront d'engager une action en justice et de contester la rupture du contrat de travail.

Mais attention, comme le précise la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, le jour où le salarié reçoit sa lettre de licenciement ne doit pas être pris en considération dans le décompte du délai de 12 mois. En effet, le délai de prescription commence à courir à partir du lendemain de la réception de la lettre de licenciement.

Dans l’affaire jugée, la lettre de licenciement avait été expédiée le 9 août 2019. Le conseil de prud’hommes avait réceptionné la requête du salarié le 10 août 2020. Pour la cour d’appel, l’action en contestation de la rupture du contrat de travail était irrecevable en raison de la prescription. Selon elle, le salarié n’avait que jusqu’au 8 août 2019, minuit pour saisir le conseil de prud’hommes. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse la décision.

Le courrier notifiant le licenciement avait été réceptionné, par le salarié, le 10 août 2019. La cour d’appel aurait dû déduire que le délai de prescription avait commencé à courir le 11 août 2019, à 0 heure et qu’il s'achèverait le 10 août 2020 à minuit. L’action en justice du salarié n’étant pas prescrite, l’affaire sera rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 (le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter du lendemain de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture)