L’obligation du salarié de restituer le matériel mis à sa disposition s’étend à la ligne téléphonique
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le matĂ©riel prĂŞtĂ© au salariĂ©, et prĂ©sentant un caractère professionnel, doit vous ĂŞtre restituĂ© lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne tĂ©lĂ©phonique et d’un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mis Ă la disposition d’un salariĂ© ? Â
Matériel mis à la disposition du salarié : une restitution obligatoire à la fin du contrat
Lorsque vous mettez à la disposition d’un salarié du matériel pour les besoins de son activité professionnelle tel qu’un téléphone, un ordinateur, un véhicule ou encore des outils, ce dernier doit vous le restituer lorsque le contrat prend fin.
Bon Ă savoir
Vous ne pouvez pas demander au salariĂ© de rembourser des dĂ©gradations ou de la perte du matĂ©riel, lorsqu’elles ne rĂ©sultent pas d’un comportement intentionnel de sa part. En revanche, s’il s’agit de dĂ©gradations volontaires, avec une intention de vous nuire, vous pourrez envisager de licencier le salariĂ© pour faute grave voire lourde, et solliciter sa condamnation Ă des dommages-intĂ©rĂŞts.Â
Le Code du travail ne prévoit aucune règle sur la restitution du matériel.
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