L’obligation du salarié de restituer le matériel mis à sa disposition s’étend à la ligne téléphonique

Le matĂ©riel prĂŞtĂ© au salariĂ©, et prĂ©sentant un caractère professionnel, doit vous ĂŞtre restituĂ© lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne tĂ©lĂ©phonique et d’un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mis Ă la disposition d’un salariĂ© ? Â
Matériel mis à la disposition du salarié : une restitution obligatoire à la fin du contrat
Lorsque vous mettez à la disposition d’un salarié du matériel pour les besoins de son activité professionnelle tel qu’un téléphone, un ordinateur, un véhicule ou encore des outils, ce dernier doit vous le restituer lorsque le contrat prend fin.
Bon Ă savoir
Vous ne pouvez pas demander au salariĂ© de rembourser des dĂ©gradations ou de la perte du matĂ©riel, lorsqu’elles ne rĂ©sultent pas d’un comportement intentionnel de sa part. En revanche, s’il s’agit de dĂ©gradations volontaires, avec une intention de vous nuire, vous pourrez envisager de licencier le salariĂ© pour faute grave voire lourde, et solliciter sa condamnation Ă des dommages-intĂ©rĂŞts.Â
Le Code du travail ne prévoit aucune règle sur la restitution du matériel.
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Matériel mis à la disposition du salarié : une restitution obligatoire à la fin du contrat
Lorsque vous mettez à la disposition d’un salarié du matériel pour les besoins de son activité professionnelle tel qu’un téléphone, un ordinateur, un véhicule ou encore des outils, ce dernier doit vous le restituer lorsque le contrat prend fin.
Bon Ă savoir
Vous ne pouvez pas demander au salariĂ© de rembourser des dĂ©gradations ou de la perte du matĂ©riel, lorsqu’elles ne rĂ©sultent pas d’un comportement intentionnel de sa part. En revanche, s’il s’agit de dĂ©gradations volontaires, avec une intention de vous nuire, vous pourrez envisager de licencier le salariĂ© pour faute grave voire lourde, et solliciter sa condamnation Ă des dommages-intĂ©rĂŞts.Â
Le Code du travail ne prévoit aucune règle sur la restitution du matériel.
Nous vous conseillons cependant :
de matérialiser les modalités de prêt de matériel par une clause du contrat, ou un avenant ;
et de formaliser sa restitution par une attestation, signée du salarié et de vous-même, mentionnant la date de restitution du matériel et les éventuelles réserves sur l’état du matériel restitué.
 En tout état de cause, si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, aucune diminution des salaires et avantages en nature qu’il aurait perçus s’il avait continué de travailler ne peut intervenir. Il a ainsi été déjà jugé que la restitution du matériel prenant la forme d’un avantage en nature, ne devra avoir lieu qu’à la fin théorique du préavis, sous peine de commettre une faute pour laquelle vous pouvez être sanctionné.
Quels sont alors vos moyens d’action lorsque le salarié ne restitue pas le matériel prêté au terme de son contrat, et notamment une ligne téléphonique ?
Ligne téléphonique non restituée par le salarié : les moyens d’action applicables
La non-restitution du matĂ©riel de l’entreprise par le salariĂ© lors de la rupture du contrat de travail peut constituer un abus de confiance, pĂ©nalement sanctionnĂ© d’une peine de prison et d’une amende.Â
La rétention du matériel par le salarié peut également être sanctionnée devant le conseil de prud’hommes.
Vous pouvez en effet obtenir la restitution du matĂ©riel professionnel outre d’éventuels dommages-intĂ©rĂŞts.Â
La restitution s’applique au tĂ©lĂ©phone portable, Ă sa carte SIM et bien entendu au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone associĂ©.Â
La Cour de cassation vient de le confirmer, en affirmant que cette hypothèse rentre bien dans le cadre du matĂ©riel devant ĂŞtre restituĂ© Ă l’employeur en fin de contrat.Â
En l’espèce, le salarié licencié pour faute grave avait conservé et transféré à son nom la ligne téléphonique mise à sa disposition pendant l’exécution du contrat de travail.
La Cour de cassation retient que la reconnaissance du caractère professionnel de cette ligne permettait donc au juge saisi en référé, c'est-à -dire selon une procédure d’urgence, d’en ordonner la restitution à l’employeur.
Attention
Vous ne pouvez pas suspendre le versement du solde de tout compte et la communication des documents de fin de contrat dans l’attente d’une restitution du matériel prêté au salarié.
Pour vous aider Ă sĂ©curiser le prĂŞt de matĂ©riel Ă vos salariĂ©s, nous vous conseillons notre documentation “GĂ©rer le personnel ACTIV“ et notamment notre modèle de clause de restitution de matĂ©riels et documents.Â
Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, n° 22-23.730 (la ligne téléphonique mise à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et conservée par le salarié après la rupture du contrat de travail a un caractère professionnel, de sorte que sa restitution peut être ordonnée)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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