Actualités en droit du travail - 2025

Des mesures sociales étaient censées prendre fin le 31 décembre 2025 en raison de l’échec du vote du budget 2026 dans les temps. Mais, à titre transitoire, des dispositifs, actuellement en discussion dans la loi de finances 2026, sont prolongés.

A compter du 1er janvier 2026, la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle peut être confiée à l’URSSAF. Actuellement 8 branches professionnelles ont désigné l’URSSAF comme collecteur. Les contributions seront déclarées mensuellement en DSN. La première DSN est exigible le 5 ou 15 février 2026, selon la situation de l’entreprise concernée.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Dans un communiqué du 21 octobre 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonçait une hausse de 2 %. Cette hausse a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. Un montant minimum doit être respecté. Il est calculé à partir du plafond horaire de la Sécurité sociale. Qu'en sera-t-il pour 2026 ?

Vous envisagez de mettre en place le forfait annuel en jours au sein de votre entreprise pour vos cadres mais souhaitez en savoir davantage sur ce dispositif. Cet article est fait pour vous et vous rappelle ce que vous devez avoir à l’esprit sur le forfait jours.

En principe, le salarié perçoit, à l’issue de son contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Mais lorsque vous proposez un CDI avant le terme d’un CDD, cette indemnité doit-elle être versée ou le salarié perd-il son bénéfice en raison de son refus ? 

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. L’AGS a annoncé, le 17 décembre 2025, le maintien de son taux malgré une activité record du régime.

La mesure est peut-être passée inaperçue avec le vote du budget mais une loi, adoptée le 8 décembre, acte la création du statut d’élu local. Recours aux autorisations d’absence facilité, congé de formation étendu, création du label « employeur partenaire de la démocratie locale » font partie des mesures prises afin de concilier vie professionnelle et vie d’élu. 

Le SMIC augmente au 1er janvier en fonction de deux critères qui sont liés à l’inflation et au pouvoir d’achat. Il est important de vérifier que le salaire de vos salariés respecte bien ce minima, sous peine de sanction. Après 14 mois sans hausse, le SMIC est revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026. Le décret a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2025. 

Le minimum garanti permet notamment d’évaluer l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Il connaît un relèvement à compter du 1er janvier 2026.

Le PLFSS pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre 2025. Il prévoit une révision en profondeur du régime du cumul emploi-retraite, qui permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle et d’en cumuler les revenus avec sa pension de retraite.

Un de vos salariés a commis une faute dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Vous souhaitez, en conséquence, ne pas lui verser une prime. Est-il possible de sanctionner pécuniairement un salarié pour une faute qu’il a commise ? 

La nouvelle année s’accompagne de son traditionnel lot de revalorisations. Parmi celles-ci, le SMIC. Il passera à 12,02 € au 1er janvier 2026. Quel est l’impact de cette augmentation sur les salaires prévus par votre convention collective ? La vigilance est de mise…

Le PLFSS 2026, définitivement adopté mardi 16 décembre 2025, prévoit d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés le mécanisme de déduction forfaitaire des cotisations patronales appliqué à la rémunération des heures supplémentaires. 

Dernière ligne droite pour le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.  Parmi les mesures retenues, l’augmentation de 10 points des majorations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, définitivement adopté le 16 décembre 2025, prévoit une hausse de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Nous faisons le point sur cette mesure qui impacte directement les entreprises.

Parmi les mesures les plus attendues du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il y a la création d’un congé supplémentaire de naissance. Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi, qui prévoit une entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2026.   

La réforme du financement de l’apprentissage est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Les formations sont prises en charge par l’OPCO, selon des critères fixés par les branches ou par accord collectif. Ce niveau de prise en charge est minoré en cas de formation à distance. Mais des formations sont dorénavant exemptées de cette minoration.