Actualités en droit du travail

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Refonte du régime de la carte bleue européenne, action de groupe largement étendue, et consultation du CSE sur le rapport de durabilité allégée. Nous revenons sur les principales mesures en droit social de la DDADUE 2025.

La protection des données confidentielles est une priorité pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrait qu’il soit sanctionné d’un licenciement pour faute grave. Mais attention, cette sanction n’est pas automatique et pourrait vous coûter cher.

Vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée dont le terme arrivera à échéance dans plusieurs semaines. Vous souhaitez savoir si le CDD peut être rompu de manière anticipée, avant l’arrivée du terme défini ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la rupture du CDD avant l’arrivée du terme.

Tout salarié bénéficie d’au moins 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail. Mais peut-il prendre 5 semaines de manière consécutive ?

Les organismes de Sécurité sociale et la justice ont, pendant longtemps, adopté une position divergente concernant l'année d'imputation d'un AT/MP mortel sur le compte de l'employeur. Mais depuis le 17 avril 2025, la règle est à présent limpide : les CARSAT doivent se placer à la date de la notification du caractère professionnel du décès.

Aide à l’apprentissage, outils pour bien intégrer l’apprenti dans l’entreprise, rôle du tuteur… Depuis le 23 avril, le ministère du Travail propose une série de webinaires afin d’accompagner les employeurs dans le recrutement de leurs apprentis.

Pour beaucoup d’étudiants, c’est la période des examens. Les apprentis bénéficient de jours de congés spécifiques pour réviser. Mais sachez que si vous avez des salariés qui sont aussi étudiants, ils bénéficient également d’un droit à congé pour préparer leurs épreuves. 

Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations.

Il peut arriver qu’un salarié gréviste tombe malade et que son médecin lui prescrive un arrêt de travail. Dans un tel cas, devez-vous verser le complément de rémunération liée à l’arrêt de travail pour maladie ? 

Il est grand temps de solder les congés payés ! Cela risque d’être compliqué pour les salariés qui doivent les prendre avant le 30 avril. Mais pour ceux dont la date butoir est fixée au 31 mai, il est grand temps de s’organiser. Il reste un mois pour solder ces derniers CP. Mais sachez qu’il existe des possibilités de report.

Parmi les principaux changements à signaler au 1er mai 2025, on peut citer la baisse de la contribution patronale d’Assurance chômage, l’application des nouveaux taux AT/MP et la modification du coefficient T pour le calcul de la réduction générale de cotisations. Concernant les salaires minimaux, plusieurs branches appliquent de nouveaux minima.

Le 24 avril 2025, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne. 

Assurez-vous que vous avez mis tout en œuvre pour que les salariés puissent effectivement prendre leurs congés payés. En cas de litige, il vous reviendra de prouver que vous avez accompli toutes les démarches imposées par le Code du travail.

Le salarié qui est désormais à la retraite conteste la rupture de son contrat de travail. Peut-il cumuler l’indemnité qu’il a perçue à l’occasion de sa retraite avec l’indemnité de licenciement qu’il sollicite ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération de cotisations a été abaissé. Mais attention, sous certaines conditions, les contrats signés avant cette date peuvent être soumis à ce nouveau plafond. 

Dans l’objectif de développer la co-construction des parcours de formation dans le cadre du CPF, les entreprises ont dorénavant la possibilité d’identifier les types de formation qu’elles souhaitent co-financer. Avec cet abondement ciblé, les employeurs peuvent répondre à leurs besoins et faire monter en compétence leurs salariés, anticiper la transformation de certains métiers, voire leur disparition.