C’est la période des révisions pour les apprentis et les étudiants : quels sont leurs droits à congé ?

Dans le cadre de la formation professionnelle, les salariés peuvent bénéficier de congés spécifiques, comme par exemple :

• dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), le salarié bénéficie d’un congé spécifique pour suivre son action de formation certifiante lorsque la formation est réalisée pendant le temps de travail (Code du travail, art. L. 6323-17-1) ; 
• dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE). Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de 48 heures (Code du travail, art. L. 6422-2).

Les apprentis et les étudiants qui ont un travail salarié bénéficient également de jours de congés pour réviser leurs cours

Afin de préparer les épreuves du diplôme prévus par leur contrat d’apprentissage, les apprentis disposent de 5 jours ouvrables de congé supplémentaire.

Ces jours doivent être posés dans le mois qui précède les épreuves. Il faut savoir que ces jours d’absence sont rémunérés (Code du travail, L. 6222- 35).

Si vous n’accordez pas ce congé à vos apprentis ou si vous ne maintenez pas leur rémunération, vous êtes passible d’une amende de 5e classe, soit 1500 euros.

Ce congé s’ajoute aux congés payés auxquels a droit l’apprenti et aux congés payés des salariés de moins de 21 ans.

Afin de préparer leurs examens, les étudiants qui sont salariés bénéficient également d’un droit à congé. Cette disposition ne figure pas dans le Code du travail. Elle est issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de “loi Macron".

Les étudiants ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par leur contrat de travail.

Ces jours doivent également être pris dans le mois précédant les examens. Mais attention, contrairement aux droits des apprentis, le congé des étudiants n’est pas rémunéré. 

Pour bénéficier de ces jours d’absence, les étudiants doivent justifier d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.

Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 296, Jo du 7