Travail le 1er mai : vers un élargissement du périmètre des établissements et services autorisés ?

Associés à la célébration de la fête nationale, d’une fête religieuse ou encore à la commémoration d’un évènement historique, les jours fériés arrêtés par le Code du travail s’établissent au nombre de 11 (art. L. 3133-1).

Pour autant, leur chômage n’est pas systématique. En effet, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, seul le 1er mai ne doit pas être travaillé (art. L. 3133-4 et suivants). 

Une exception à cette règle existe néanmoins à l’endroit des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Aussi, en cas de 1er mai travaillé, les salariés percevront une rémunération doublée.

La liste des activités visées par cette dérogation n’a, en revanche, jamais été arrêtée. Un silence qui, bien que sans incidence à l’égard de certaines activités logiquement concernées (ex : hôpitaux, EPHAD, transports, gardiennage, hôtellerie), a laissé d’autres secteurs en proie à un véritable flou juridique (ex : boulangeries, fleuristes, etc.).

Et pour cause, en 1980, le ministre du Travail de l’époque, Jean Mattéoli, avait indiqué, en réponse à une question parlementaire, que les établissements « bénéficiant du droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement », à l’instar des boulangeries et des fleuristes, pouvaient se prévaloir de la dérogation à l’obligation de ne pas travailler le 1er mai.

Une prise de position qui, six ans plus tard, avait fondé l’entrée en application d’une tolérance administrative arrêtée par Martine Aubry, alors Directrice des relations du travail au sein du ministère du Travail. 

Seulement, cette position a été profondément mise à mal par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 14 mars 2006, a jugé qu’il appartenait à celui se prévalant de cette dérogation de démontrer « que la nature de l’activité ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai » (n° 05-83.436). 

Depuis lors, et en dépit de l’adoption de nombreuses réformes en droit du travail, le législateur n’a jamais opéré d’arbitrage. Une inertie qui, comme ce fut le cas l’année dernière, n’a cessé d’exposer certains établissements, comme les boulangeries, à des risques de verbalisation et de poursuites.

Afin de clarifier définitivement ce sujet, la sénatrice Annick Billon et le sénateur Hervé Marseille ont soumis, le 25 avril 2025, une proposition de loi au Sénat. 

La proposition de loi déposée par les sénateurs centristes entend, à travers son article unique, élargir la dérogation au chômage du 1er mai aux salariés appartenant à un établissement « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ». 

Dans le sillage de la position ministérielle exprimée dans les années 1980, les établissements ne pouvant interrompre le travail en raison de la nature de leur activité laisseraient donc place à ceux en droit déroger à la règle du repos dominical par l’attribution d’un repos hebdomadaire par roulement.

Du côté de l’exécutif, Catherine Vautrin, ministre du Travail, a indiqué à l’AFP que le Gouvernement allait soutenir cette proposition de loi. Pour autant, la procédure législative n’étant qu’à son commencement, l’entrée en vigueur de cette petite révolution ne pourrait intervenir, au plus tôt, que le 1er mai 2026. 

S’agissant du 1er mai 2025, la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a, quant à elle, invité les entreprises à ne pas faire travailler leurs salariés. Toutes celles dérogeant à cette préconisation connaissent, dorénavant, les risques qu’elles encourent. 

Si vous avez des interrogations concernant le travail et l’indemnisation des jours fériés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ». 

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, déposée au Sénat le 25 avril 2025, envoyée à la commission des affaires sociales