Actualités en droit du travail - 2025

Net-entreprises propose de nouvelles fonctionnalités accessibles depuis votre compte entreprise. Ces services sont liés à votre cotisation AT/MP. Ainsi, la demande pour bénéficier du taux fonctions supports s’effectue désormais en ligne. Vous avez également accès à un simulateur de taux AT/MP et les tiers-déclarants sont dorénavant informés du taux AT/MP de leurs clients par mail.

Le 1er novembre 2025, le versement mobilité régional et rural est instauré en Occitanie et une nouvelle convention collective entre en vigueur suite à une fusion de deux conventions. Des salaires minimaux sont également valorisés dans plusieurs branches. Pour les entreprises qui veulent s’engager, c’est le mois sans tabac. A noter également la 14e édition de la semaine de l’industrie, l’occasion de promouvoir votre activité et renforcer l’attractivité de vos métiers. 

Lorsque vous souhaitez rompre le contrat de travail de l’un de vos salariés, vous devez respecter une stricte procédure, dont l'une des étapes consiste en une notification écrite. Dès lors, le licenciement notifié à l’oral est-il valable ?

Le 11 novembre est un mardi cette année. Si ce jour férié est chômé dans votre entreprise, il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de fermer votre entreprise lundi 10 novembre, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, il est obligatoire de détenir des pneus hiver, des chaînes ou des chaussettes à neige dans certaines zones. Vous devez mettre en œuvre cette obligation pour vos véhicules sous peine de lourdes sanctions.

La loi « seniors » crée un nouveau contrat de travail. Dénommé contrat de valorisation de l’expérience, il est destiné à faciliter l’embauche des seniors. Expérimenté pendant une durée de 5 ans, ce contrat assouplit notamment les conditions de mise à la retraite, et accorde des exonérations sur l’indemnité de mise à la retraite.

De nombreuses PME suivent encore leurs indicateurs RH avec des fichiers Excel ou des tableaux manuels. Cette méthode, bien que familière, devient vite chronophage et source d’erreurs. Aujourd’hui, la digitalisation offre une alternative : automatiser la collecte et la mise à jour des données pour gagner en fiabilité et en efficacité. Mais comment réussir cette transition sans compliquer davantage la gestion du personnel ?

La création du congé supplémentaire de naissance au bénéfice des deux parents envisagé par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 suscite beaucoup d'interrogations, notamment quant à son indemnisation. Le 21 octobre dernier, Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, confirme que le congé serait bien rémunéré et précise le taux du salaire net maintenu.

Dans un communiqué du 21 octobre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce que le plafond de la Sécurité sociale sera valorisé de 2 %. Le BOSS précise les montants applicables à partir du 1er janvier 2026.

La loi réformant l’entretien professionnel vient d’être publiée au Journal officiel. Transformé en entretien de parcours professionnel, sa périodicité et les thèmes abordés sont totalement remaniés, incluant des dispositions particulières pour les salariés expérimentés.

Les vacances de la Toussaint ont commencé. Cette année, le 1er novembre est un samedi. Mais comment est décompté ce jour pour les salariés en congés payés ? Pour répondre, il faut savoir si ce jour est chômé ou travaillé dans votre entreprise et si le décompte des CP est en jours ouvrables ou en jours ouvrés. 

Vous avez, d’un commun accord avec votre salarié, décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Vous devez désormais respecter un certain formalisme car la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par la législation. Voici tout ce que vous devez savoir pour mener à bien cette procédure. 

Lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée, le contrat peut débuter par une période d’essai. Savez-vous que vous pouvez, sous certaines conditions, renouveler cette période d’essai ? 

Son vote était attendu depuis plusieurs mois. C’est désormais chose faite. Le projet de loi “seniors” a été définitivement adopté et la loi publiée. Entretiens professionnels entièrement réformés, nouvelles obligations de négocier pour les entreprises, création du contrat de valorisation de l’expérience etc. Nous revenons sur les principales mesures qui sont entrées en vigueur le 25 octobre 2025.

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont été présentés mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Nous faisons le point sur les mesures impactant le droit du travail.

La mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié de son poste de travail le temps nécessaire pour étudier les faits qui lui sont reprochés. Avant de vous prononcer, vous pouvez diligenter une enquête en interne. Mais rien ne vous oblige à informer le salarié sur votre démarche, ni de préciser que vous suspendez votre décision aux résultats de cette instruction.

Les employeurs ayant des salariés rattachés aux départements de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Savoie et la Haute-Savoie bénéficient d’un nouveau service qui leur permet de prendre rapidement rendez-vous avec l’Assurance maladie.

Une nouvelle version de l’attestation des indicateurs des risques professionnels est désormais téléchargeable depuis votre compte net-entreprise.fr.

L’Agence de service et de paiement (ASP) s’occupe de la gestion et du suivi de différentes aides à l’emploi. Par exemple, c’est elle qui verse l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et vérifie la présence de l’apprenti dans l’effectif de l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN). 

Monsieur Jean-Didier Berger, député des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de résolution européenne afin que soit demandé à la Commission européenne de proposer une révision de la directive 2003/88/CE. 

En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fixé en fonction des barèmes Macron. Le montant de cette indemnité dépend, pour partie, de l’ancienneté du salarié. Sa détermination ne connaît aucune restriction, contrairement à celle retenue pour le droit à l’indemnité de licenciement.

De par la nature de leurs fonctions, certains salariés peuvent être soumis à une obligation de non-concurrence, laquelle doit être contractuellement prévue. Mais en cas de licenciement pour inaptitude, à quel moment est-il possible de renoncer à l’exécution de leur clause de non-concurrence ? 

Le monde de l’entreprise est largement favorable à l’introduction des technologies de l’information et de la communication. Les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications, les modalités d’utilisation de l’ordinateur, de la messagerie par le salarié sur site ou en télétravail ne permettent pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. 

L’intégration rapide de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail soulève des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la formation de vos salariés et vos obligations consultatives. Un rapport parlementaire formule des recommandations en la matière.

Le titre restaurant vous permet, en tant qu’employeur, de prendre en charge une partie des frais de repas des salariés, tout en bénéficiant d’un régime de faveur. Pour qu’ils puissent bénéficier de ces titres, leur pause repas doit être comprise dans leur horaire de travail journalier. C’est la seule condition imposée par le Code du travail. Rien n’impose d’être physiquement présent dans l’entreprise.

L’actualité conventionnelle a été dense ces dernières semaines. Trois conventions collectives fusionnées ont été étendues au Journal officiel, rendant leurs entrées en vigueur effectives et entraînant la suppression des anciens textes. Ces changements ont des impacts majeurs dans la gestion du personnel qu’il ne faut pas négliger. Quelles sont ces conventions collectives ?

La baisse du chiffre d’affaires ou des commandes n’est pas le seul critère permettant de caractériser des difficultés économiques. Lorsque ces indicateurs ne répondent pas aux exigences du Code du travail, le juge doit examiner l’ensemble des éléments du dossier. Il peut ainsi retenir l’évolution d’un autre indicateur ou tout autre élément attestant de difficultés économiques.

En signant une clause de dédit-formation, le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une certaine durée. A défaut, il doit vous verser une indemnité de dédit-formation. Mais attention, la clause ne s’applique pas lorsque vous êtes à l’initiative de la rupture, et ce, même en cas de faute grave du salarié.

Vous avez recruté un apprenti. Mais après plusieurs semaines en entreprise, son maître d’apprentissage vous alerte. Il a des doutes sur ses capacités. Vous envisagez la rupture. Attention toutefois si l’apprenti a passé plus de 45 jours dans l’entreprise. La rupture ne peut intervenir que dans des cas limités comme le précise notre nouvelle infographie sur la rupture du contrat d’apprentissage.

Vous souhaitez embaucher en contrat à durée indéterminée un salarié qui est actuellement en contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise. La question de la période d'essai pour un CDI qui fait suite à un CDD suscite souvent des interrogations. 

Pour les entreprises concernées, le solde de la taxe d’apprentissage a été réglé via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril. Ensuite, vous effectuez sa répartition sur la plateforme SOLTéA. Mais attention, la date de clôture de la seconde répartition approche. Il est grand temps de faire vos vœux d’attribution.

Suite à ses rencontres avec les syndicats et les organisations patronales, le 29 septembre 2025, Sebastien Lecornu leur a adressé un courrier dans lequel il confirme le vote définitif de la loi sur l’emploi des seniors et le dialogue social au cours du mois d’octobre. Il a également présenté un programme de travail qu’il a confirmé lors de sa prise de parole, vendredi 3 octobre, devant le parvis de Matignon. Mais tous ces projets sont remis en question en raison de sa démission présentée à Emmanuel Macron lundi 6 octobre. 

En matière disciplinaire, de nombreuses règles doivent être respectées. Ainsi, savez-vous qu’il est possible de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ? En effet, cela relève de votre pouvoir de l’individualisation des sanctions. Mais attention de bien fonder vos décisions sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Un suivi chiffré des ressources humaines bien conçu peut devenir une véritable boussole pour une PME. Utilisé régulièrement, il devient un support de décision et un moyen de mieux piloter la gestion du personnel. Mais lorsqu’il est mal pensé, il se réduit à une accumulation de résultats, difficile à lire et rarement exploitée. Pour éviter que cet outil ne devienne une contrainte administrative de plus, voici cinq erreurs fréquentes à ne pas commettre.

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont signé le 30 avril 2025 un accord permettant la mise en place d’un mécanisme expérimental de participation pour les entreprises non soumises au dispositif de droit commun. Pour entrer en vigueur, il devait être étendu. C’est chose faite par arrêté du 18 septembre 2025. Cet accord s’applique à compter du 1er octobre 2025.

L’Occitanie est la deuxième région à avoir instauré le versement mobilité régional et rural sur une partie de ses communes. La mesure entre en application le 1er novembre 2025. Une circulaire URSSAF précise son champ d’application et le taux applicable.

Vous pouvez être amenés à mettre en place un dispositif de vidéosurveillance. Mais attention, un contrôle s'exerçant au mépris du RGPD peut vous coûter cher. Un grand magasin parisien vient d’ailleurs d’être lourdement sanctionné par la CNIL après avoir dissimulé des caméras et des micros dans des détecteurs de fumée. 

A compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne sont plus soumis au suivi médical renforcé. En matière de rémunération, certaines conventions collectives revalorisent leurs salaires minimaux. Dans la branche SYNTEC-CINOV, un accord expérimental de participation devient applicable, alors que du côté des cabinets d'avocats, c'est une convention collective unifiée entre avocats salariés et non-avocats qui entre en vigueur. Pour le Parlement, c’est également l’ouverture de la session ordinaire 2025-2026. Et pour les entreprises qui aiment relever les défis, le challenge Octobre Rose débute le 1er octobre.

Vous avez, d’un commun accord avec votre salarié, décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Vous devez désormais respecter un certain formalisme, notamment celui de la signature de la convention de rupture. Quand celle-ci est-elle possible ?

Les salariées qui souhaitent continuer l’allaitement au travail doivent surmonter de nombreux obstacles : absence de local ou inadapté, aménagement des horaires, etc. Face à ces difficultés, certaines renoncent à leur projet alors que des dispositions sont prévues par le Code du travail. Le ministère du Travail apporte des précisions sur l’aménagement des locaux et les sanctions prises par l’Inspection du travail en cas de défaillance.

Les taux de prélèvement à la source sont actualisés en septembre. En voyant leur bulletin de paie, certains salariés risquent d’être surpris. On pense notamment aux couples mariés ou pacsés qui se voient dorénavant appliquer un prélèvement individualisé. Mais, pas de panique, ils peuvent revenir au taux foyer. Le ministère de l’Economie a rappelé la procédure à suivre.

La rupture du contrat de travail d’un salarié vous oblige à mettre à sa disposition des documents de fin de contrat. Cette obligation prend effet à compter de la rupture du contrat, soit à la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Qu’en est-il en cas de faute grave, lorsque le préavis est inexistant ?

Vos salariés peuvent cumuler, sous certaines conditions, deux activités salariées. Dans quels cas peuvent-ils cumuler deux emplois ? Quelles sont les règles à respecter dans un tel cas ?