Proposition pour limiter l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Pour le député, cette directive n’impose pas expressément l’acquisition de droits à congés payés durant une incapacité de travail et la jurisprudence de la CJUE se serait substituée à la volonté du législateur européen.

Cette proposition permettrait aux Etats membres de limiter, encadrer ou supprimer le droit à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Cette proposition a été renvoyée à la commission des affaires européennes.

Mais aujourd’hui, le droit français s’est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les salariés acquièrent des congés payés (CP) durant leurs arrêts maladie. Ils bénéficient d’un report de leurs CP si ceux-ci coïncident avec un arrêt maladie. 

Les Editions Tissot vous proposent, un tour d’horizon des règles applicables sur ces différents sujets sous la forme de 20 questions-réponses. 

Assemblée nationale, proposition de résolution appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie (dépôt le mardi 23 septembre 2025)