Comment mener une procédure de rupture conventionnelle ?

A titre liminaire, précisons que la procédure décrite ci-dessous concerne les salariés en CDI de votre entreprise. Nous ne traitons pas dans cet article de la procédure applicable aux salariés protégés, laquelle diffère. 

Rappelons tout d’abord que ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée repose sur le commun accord des parties. Vous et votre salarié devez donc être sur la même longueur d’ondes. Vous ne pouvez imposer à votre salarié une telle rupture, pas plus qu’il ne peut vous l’imposer. Le consentement de chacun doit être libre et éclairé. 

Attention, vous ne pouvez aucunement conclure une rupture conventionnelle pendant la période d’essai.

Il n’existe aucun formalisme quant à la demande de rupture conventionnelle, laquelle peut donc être écrite ou orale. Nous vous recommandons fortement de demander à votre salarié qui vous sollicite oralement de confirmer sa demande par écrit.

Il n’y a pas davantage de formalisme défini quant à la réponse apportée à une demande de rupture conventionnelle. Vous n’avez par exemple, aucune obligation de répondre à la demande.

Ensuite, une stricte procédure doit être respectée. Prendre rendez-vous avec le salarié (au moins une fois) afin d’échanger et de définir les conditions de la rupture (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, etc.). Cet entretien est impératif pour la régularité de la procédure. Adressez une invitation écrite à votre salarié (courrier ou mail).