Budget 2026 : les principales mesures qui pourraient impacter le droit du travail

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la création d’une nouvelle contribution patronale de 8 % applicable notamment : 

• aux titres restaurant pour les dépenses alimentaires ;
• aux chèques vacances pour les activités de loisirs ;
• aux chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (billets de théâtre, de musées ou de concert).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit d’augmenter de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite. Ce taux, fixé à 30 % depuis le 1er septembre 2023, passerait ainsi à 40 %. 

L’objectif serait de lutter contre les « phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », qui consistent à contourner le régime social applicable aux indemnités de licenciement ou de démission.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 propose de supprimer totalement l'exonération de cotisations sociales en faveur des apprentis (Code du travail, art. L. 6243-2). 

Cette suppression serait applicable aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026, sans remettre en cause la situation des contrats en cours. 

Le Gouvernement remet en question la pertinence économique de cette exonération, qui, selon lui, consiste à « soustraire une grande partie de la rémunération des apprentis à des prélèvements salariaux dont tous les autres salariés s’acquittent dès le premier euro et ce, alors que les droits des apprentis, plus généreux que ceux des salariés, doivent par ailleurs être financés ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire de 500 euros dont peuvent bénéficier les apprentis majeurs pour financer leur permis de conduire.

Le PLFSS pour 2026 prévoit d’encadrer davantage la prescription des arrêts de travail. Le texte prévoit ainsi de limiter la durée initiale des arrêts de travail à une durée fixée par décret. 

Sont envisagées les durées suivantes : 

• 15 jours pour les prescriptions effectuées par les médecins en ville ;
• 30 jours pour les prescriptions effectuées à l’hôpital.

Il est prévu que par exception, les médecins pourront déroger à ce plafond s’ils mentionnent sur la prescription les raisons médicales qui justifient un arrêt plus long, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Le texte introduit également l’obligation d’indiquer les motifs de l’arrêt sur l’avis les motifs de l’arrêt, « à des fins de contrôle par l’assurance maladie ».

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit de supprimer l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité. Cette visite ne serait effectuée que si la salariée ou l’employeur en fait la demande.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit de limiter la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pour un même sinistre.

Le versement des indemnités serait plafonné à une durée fixée par décret. 

Il est envisagé une durée de 4 ans pour un même sinistre, après quoi la victime basculerait vers le régime d’incapacité permanente. 

Le PLFSS pour 2026 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites aux tableaux, afin de remplacer certaines exigences techniques devenues obsolètes ou inadaptées et de mieux s’appuyer sur les recommandations scientifiques actuelles.

Le texte propose également de modifier le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), en recentrant leur intervention sur les cas les plus complexes et en rendant leurs avis contraignants pour les caisses. L’objectif de ces mesures est de réduire les délais de traitement et de mieux mobiliser les ressources médicales disponibles.

Le PLFSS prévoit la création d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale, accordé à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé, non fractionnable, aurait une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. 

Ce congé serait accordé à chacun des deux parents, qui pourront le prendre simultanément ou en alternance, permettant ainsi d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale. 

Il est prévu une indemnisation dégressive entre le premier et le second mois, incitant ainsi chacun des parents à solliciter au moins le premier mois de congé.

Les modalités de prise du congé, notamment le délai de prévenance de l’employeur ou encore le délai dans lequel les jours de congé devront être pris, seraient fixés par décret. Sa durée serait assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

A l’instar de ce qui est prévu pendant la grossesse et les 10 semaines suivant la fin du congé de maternité, les salariés en congé supplémentaire de naissance bénéficieraient d’une protection contre la rupture du contrat de travail : un licenciement ne pourrait intervenir qu’en cas de : 

• faute grave ;
• impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 propose de simplifier le dispositif de cumul emploi‑retraite afin de le rendre plus lisible et accessible, notamment pour les retraités modestes, tout en l’alignant sur l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit : 

• de plafonner le montant des droits mobilisable pour les actions de formation non certifiantes ;
• d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au compte personnel de formation (CPF). 

Ces mesures, figurant dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, seront discutées dans les prochains jours à l’Assemblée Nationale.

Pour connaître les principales dispositions sociales des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier de synthèse :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026

Projet de loi de finances pour 2026