Actualités en droit du travail - 2025

Un avantage octroyé, plusieurs fois, à vos salariés peut constituer un usage que vous êtes alors tenu de respecter. Mais, à quel moment l’octroi d’un avantage constitue-t-il un usage ? Notre article vous permet de maîtriser les règles relatives à l’usage en entreprise, de son existence à sa dénonciation.

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er juillet 2025, cette contribution évolue dans de nombreuses communes. L’URSSAF a publié une circulaire le 27 mai sur les changements à appliquer.

Vous pouvez être amené à mettre en place un dispositif de vidéosurveillance au sein de votre entreprise pour lutter contre le vol ou encore pour des raisons de sécurité. Vous pourrez alors en exploiter le contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Mais attention, veillez à respecter scrupuleusement les règles du RGPD.

Crises sanitaires, pénuries de compétences, tensions économiques : les PME doivent aujourd’hui composer avec une instabilité durable. Cette situation influence directement les ressources humaines, tant dans leur gestion quotidienne que dans leurs arbitrages stratégiques. Pour garder le cap, le pilotage des ressources humaines doit évoluer, notamment en mobilisant des outils de lecture capables de refléter les réalités du terrain.

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, l’utilisation des titres restaurant a été étendue à l’achat de produits non alimentaires en août 2022. Cette mesure provisoire doit, en principe, prendre fin le 31 décembre 2026. Mais pour répondre à l’évolution des modes de travail et de consommation des salariés, une proposition de loi suggère de moderniser le dispositif.

Un licenciement ne peut être régulièrement notifié si le salarié n’a pas été convoqué à un entretien préalable. Or, il peut arriver que son état de santé vous conduise à reporter la date de rencontre initialement prévue. Auquel cas, êtes-vous tenu de lui adresser une nouvelle lettre de convocation et de respecter un nouveau délai minimal avant l’entretien ? 

Il se peut que l’une de vos salariées fasse le choix, pendant son congé de maternité, de démissionner de votre entreprise. Quelles sont alors les règles applicables au préavis ?

Selon votre secteur d’activité et les emplois de vos salariés, vous pouvez faire signer à ces derniers des clauses de non-concurrence afin de protéger votre entreprise en cas de départ. Voici les réponses aux 4 questions essentielles que vous pouvez vous poser sur l’obligation de non-concurrence.

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié protégé, vous devez impérativement obtenir une autorisation de l’Inspection du travail. Vous avez également l’obligation, dans certains cas, de consulter le comité économique et social (CSE). Mais qu’en est-il pour les candidats aux élections professionnelles ?

Si le salarié décide de contester son licenciement pour motif personnel, il dispose d’un délai de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre par le salarié. Mais attention, il faut exclure ce jour du décompte. 

Vous venez d’effectuer votre déclaration au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) par le biais de votre DSN d’avril. Suite à cela, Net-entreprises annonce l’ouverture d’un nouveau service qui vous permet de consulter vos DOETH effectuées au titre de l’année 2020 à l’année 2024.

La rémunération d’un salarié en arrêt maladie peut, dans certains cas, être totalement ou partiellement maintenue. Auquel cas, vous devez vous référer à la rémunération que celui-ci aurait perçue s’il avait continué à travailler. Mais comment procéder lorsque celle-ci est composée d’une part variable ?

Le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) a été réformé le 1er avril 2025. Cette réforme a-t-elle un impact pour vous en tant qu’employeur ?

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? La journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Les entreprises seront bientôt soumises à l’obligation de communiquer une fourchette de rémunération précise dans les offres d’emploi qu’elles publient, sous peine d’amende. Cette nouvelle démarche pour les employeurs intervient dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. Un projet est attendu cet automne.

Pendant les périodes d’astreinte, le salarié doit avoir la faculté de gérer son temps et vaquer librement à des occupations personnelles. Si des contraintes imposées lors de ces gardes affectent cette liberté, les périodes d’astreinte peuvent être requalifiées en temps de travail effectif. 

Le paiement du solde de la taxe d’apprentissage a été effectué lors de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril. Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter ce solde se fait via la plateforme SOLTéA. Le portail est ouvert aux employeurs depuis le 26 mai 2025. 

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, la ministre chargée du Travail et de l'Emploi annonce que l’index égalité va être entièrement refondu. Une automatisation de nouveaux indicateurs est envisagée ainsi qu’un mécanisme de sanctions davantage dissuasif. 

Vous avez la possibilité de verser à vos salariés une prime de partage de la valeur, laquelle peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime social de faveur. Ce régime a changé depuis le 1er janvier 2025. Faisons le point. 

En tant qu’employeur vous pouvez mettre gratuitement à la disposition de votre salarié un logement. Quelles sont vos obligations en la matière ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas vos obligations ? 

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que leur pérennité ne soit remise en cause. Sa mise en place est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif. Le ministère du Travail apporte des précisions sur ce nouveau dispositif dans un questions-réponses.

La période d’essai permet d’apprécier les compétences professionnelles de la personne recrutée. Mais si vous avez pu évaluer ses aptitudes lors d’une précédente relation de travail, la période d’essai peut ne plus être justifiée. Et pas besoin d’être lié par un contrat de travail pour apprécier les capacités professionnelles d’une personne. 

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Il n’est toutefois pas nécessaire de dater les faits pour motiver la rupture.

Les taux de cotisation AT/MP 2024 sont applicables jusqu’au 30 avril 2025. Les nouveaux taux pour l’année 2025 sont entrés en vigueur le 1er mai, les différents éléments de calcul ayant été publiés fin avril.

Le taux de la contribution d’Assurance chômage a baissé le 1er mai 2025. Cette mesure n’est pas sans répercussion pour les entreprises soumises au dispositif du bonus-malus comme le confirme une circulaire Unédic. Cette circulaire précise également les dates de la quatrième période de modulation. 

Lorsque la durée du travail est supérieure à 35 heures par semaine, les salariés peuvent bénéficier de jours de repos. Mais vos salariés peuvent-ils monétiser ces jours s’ils ne souhaitent pas les prendre ? 

Après la baisse des aides à l’embauche des apprentis, la diminution du plafond d’exonération de cotisations salariales, les employeurs vont être tenus de participer financièrement à la formation des apprentis. La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2025. Mais elle est limitée aux formations de niveau 6 et 7. 

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez être condamné à verser une indemnité spécifique au salarié. Son montant est fixé par les juges, en application des barèmes Macron. L’un de ces barèmes est spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés. Mais, les montants minimaux sont fixés jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Et après ?

La gestion de la masse salariale est un enjeu stratégique pour les entreprises, notamment pour les PME. Un reporting en Ressources Humaines bien structuré permet d’analyser les coûts, d’optimiser les effectifs et d’adapter les politiques salariales aux besoins réels. Grâce à l’outil “Pilotage RH” proposé par les Éditions Tissot, les entreprises peuvent suivre des indicateurs RH clés pour prendre des décisions éclairées. Voici cinq entreprises qui ont réussi à optimiser leur gestion des ressources humaines grâce à une exploitation intelligente des données sociales.

Pour une grande majorité des salariés, leur rémunération est mensualisée. Toutefois, sous certaines conditions, un salarié peut vous demander le versement anticipé d'une part de son salaire. Il peut s’agir soit d’une avance ou d’un acompte selon la date de la requête. Jean Laussucq, député de Paris, souhaite flexibiliser l’acompte sur salaire et va déposer dans les prochains jours une proposition de loi. 

Refonte du régime de la carte bleue européenne, action de groupe largement étendue, et consultation du CSE sur le rapport de durabilité allégée. Nous revenons sur les principales mesures en droit social de la loi DDADUE 2025.

La protection des données confidentielles est une priorité pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrait qu’il soit sanctionné d’un licenciement pour faute grave. Mais attention, cette sanction n’est pas automatique et pourrait vous coûter cher.

Vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée dont le terme arrivera à échéance dans plusieurs semaines. Vous souhaitez savoir si le CDD peut être rompu de manière anticipée, avant l’arrivée du terme défini ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la rupture du CDD avant l’arrivée du terme.

Tout salarié bénéficie d’au moins 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail. Mais peut-il prendre 5 semaines de manière consécutive ?

Les organismes de Sécurité sociale et la justice ont, pendant longtemps, adopté une position divergente concernant l'année d'imputation d'un AT/MP mortel sur le compte de l'employeur. Mais depuis le 17 avril 2025, la règle est à présent limpide : les CARSAT doivent se placer à la date de la notification du caractère professionnel du décès.

Aide à l’apprentissage, outils pour bien intégrer l’apprenti dans l’entreprise, rôle du tuteur… Depuis le 23 avril, le ministère du Travail propose une série de webinaires afin d’accompagner les employeurs dans le recrutement de leurs apprentis.

Vous avez peut-être été surpris d'apprendre que, chaque année, des gérants de boulangerie sont verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1er mai. Et pourtant, certains d'entre eux ne sont, en effet, pas autorisés à déroger à l'obligation de chômage de ce jour férié. Deux sénateurs, jugeant ce cadre juridique inadapté aux réalités du terrain, ont déposé une proposition de loi pour faire évoluer les règles en la matière. 

Pour beaucoup d’étudiants, c’est la période des examens. Les apprentis bénéficient de jours de congés spécifiques pour réviser. Mais sachez que si vous avez des salariés qui sont aussi étudiants, ils bénéficient également d’un droit à congé pour préparer leurs épreuves. 

Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations.

Il peut arriver qu’un salarié gréviste tombe malade et que son médecin lui prescrive un arrêt de travail. Dans un tel cas, devez-vous verser le complément de rémunération liée à l’arrêt de travail pour maladie ? 

Il est grand temps de solder les congés payés ! Cela risque d’être compliqué pour les salariés qui doivent les prendre avant le 30 avril. Mais pour ceux dont la date butoir est fixée au 31 mai, il est grand temps de s’organiser. Il reste un mois pour solder ces derniers CP. Mais sachez qu’il existe des possibilités de report.

Parmi les principaux changements à signaler au 1er mai 2025, on peut citer la baisse de la contribution patronale d’Assurance chômage, l’application des nouveaux taux AT/MP et la modification du coefficient T pour le calcul de la réduction générale de cotisations. Concernant les salaires minimaux, plusieurs branches appliquent de nouveaux minima.