Mon salarié peut-il renoncer à des jours de repos contre monétisation ?

Mes salariés bénéficient, en plus des 5 semaines de congés payés, de 10 jours de repos chaque année. L’un d’entre eux vient de me solliciter afin de savoir s’il pouvait monétiser certains de ces jours. Il préfère un paiement plutôt que de prendre du repos. Cela est-il possible ? 

C’est la loi de finances 2022 qui a prévu la faculté pour un salarié de monétiser, en partie ou en totalité, les jours de repos qu’il a acquis dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnel. 

Ce dispositif permet de racheter, en totalité ou en partie, leurs jours ou demi-jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026. 

Peuvent faire l'objet d’une monétisation :

• les jours (ou 1/2 jours) de RTT acquis en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur après 2008 ;

• les jours (ou 1/2 jours) de repos acquis au titre d’accord relatifs au cycle de travail ou à la modulation antérieurs à la loi du 20 août 2008 ;

• les jours (ou 1/2 jours) de repos conventionnels acquis dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, ainsi que ceux issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif. 

Ayez à l’esprit que ne sont pas concernés par ce dispositif les jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait en jours. Ces salariés peuvent, sous certaines conditions, renoncer à certains jours de repos mais dans le cadre d’un autre dispositif que celui exposé dans le cadre de cet article. 

De la même façon, les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET) ne peuvent faire l’objet d’une monétisation dans ce cadre. Pour autant, ils peuvent être monétisés dans les conditions prévues par l’accord collectif qui l’a mis en place. 

En tant qu’employeur, vous disposez de la faculté de refuser une telle demande de monétisation. Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de monétiser ces jours de repos, pas plus qu’il ne peut vous contraindre à accepter sa demande. 

Aucun formalisme n’a été défini par le législateur. Ainsi, le salarié peut formuler sa demande par tout moyen.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 8, Jo 15