Licenciement disciplinaire : la vidéosurveillance peut justifier la faute grave

La mise en place d’un système de vidéosurveillance doit respecter plusieurs conditions. 

Tout d’abord, celle-ci entraînant la collecte de données personnelles, les règles relatives au RGDP (Règlement général sur la protection des données) doivent être appliquées.

Ainsi, vous ne pouvez pas installer des caméras dans les locaux de votre entreprise sans définir un objectif, qui doit être légitime et qui ne peut pas être raisonnablement atteint par un autre moyen. 

En d’autres termes, un système de vidéosurveillance :

• doit être limité à un objectif de protection des personnes, des biens et de prévention ;
• doit être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies ;
• ne doit pas porter une atteinte excessive au respect de la vie privée des salariés filmés.

En outre, le Code du travail impose que, lors de l'installation d’un dispositif de surveillance destiné à contrôler l’activité des salariés, ces derniers doivent en être informés personnellement et le CSE, s’il existe, doit être impérativement informé et consulté. 

Les salariés doivent également être informés de leur droit d’accès aux enregistrements les concernant.