Je fournis un logement à mon salarié, quelles formalités accomplir ?

Je mets gratuitement à la disposition de l’un de mes salariés, Directeur d’un établissement, un logement de fonction. Je ne fais pas état de cette mise à disposition sur le bulletin de paie de mon salarié. Quel risque prends-je ? 

Le fait que vous fournissez à votre salarié un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération de ce dernier et qui doit nécessairement être indiqué sur le bulletin de paie et soumis à cotisations sociales. 

Cet avantage doit être évalué par mois ou par semaine. Il est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle de votre salarié. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet, retenez le nombre de semaines, dans la limite de 4. 

Si vous omettez de prendre en compte cet avantage en nature sur le bulletin de paie de votre salarié, que risquez-vous ? 

La Cour de cassation, dans une affaire datant de décembre 2024, a répondu à cette question. 

En l’espèce, un salarié s’était vu mettre à disposition gratuitement un logement de fonction par son employeur dans un bâtiment de l’entreprise, avantage qui ne figurait pas sur son bulletin de salaire. De ce fait, cet avantage en nature n’était pas soumis à cotisation par l’employeur. 

L’employeur avait argumenté de la façon suivante : selon lui, omettre d’indiquer cet avantage en nature sur les bulletins de paie ne suffisait pas à constituer un travail dissimulé. Il n’y avait pas de preuve d’une intention de sa volonté frauduleuse de dissimuler un emploi salarié.

Grosse erreur ! 

En effet, la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait de travail dissimulé. Elle a rappelé que l’article L. 8221-5 du Code du travail dispose que le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives au salaire ou aux cotisations sociales caractérise un travail dissimulé et qu’il revient aux juges de caractériser cette intention. 

Dans le cas de la mise à disposition d’un logement par un employeur, lequel ne peut donc ignorer que le salarié bénéficie de cet avantage, l’intention de celui-ci de dissimuler cet avantage non mentionné sur le bulletin de paie du salarié est caractérisée. 

L’erreur ou l’oubli ne sont donc pas permis. Soyez très vigilant quand vous mettez à la disposition de votre salarié un logement à titre gratuit. 

Pour plus de précision sur l’évaluation des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-14.259 (la fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie)