Acompte sur salaire : proposition d’assouplissement des règles

Sauf exception, le paiement du salaire est mensualisé. Cela permet d’assurer la même rémunération, et ce, quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois. Ainsi, la durée du travail mensualisée pour 35 heures est de 151,67 heures. Cette durée est multipliée par le taux horaire du salarié. On  obtient le salaire mensuel brut. Notez que si le salarié fait des heures supplémentaires, il faut rajouter leur paiement et leur majoration lors de l’établissement de la paie. 

Le salaire doit être versé une fois par mois. En cas de besoin, le salarié peut vous demander un paiement anticipé. Selon la date de sa demande, les règles à appliquer sont différentes. Il faut distinguer deux situations : 

• l’avance ;
• l’acompte. 

Si votre salarié vous sollicite afin d’obtenir le versement d’une partie de son salaire alors que le travail n’a pas encore été effectué, il s’agit d’une avance sur salaire.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’êtes pas obligé d’accepter sa demande. 

Le remboursement de l’avance s’effectue par retenues successives dans la limite de 1/10 du montant des salaires exigibles. Toutefois, le salarié est libre de compléter ce montant par des versements volontaires. 

Si le salarié fait sa demande durant la seconde moitié du mois, il s’agit d’une demande d’acompte. 

En fait, cela consiste à verser au salarié la rémunération d’une période de travail qu’il a déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de sa paie.

S’il s’agit de sa première demande du mois, vous ne pouvez pas la refuser, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Jean Laussucq, député de Paris, propose d’assouplir les règles de l’acompte sur salaire. Il suggère notamment que le salarié n’attende plus le 15 du mois pour solliciter un acompte.

Invité de Charles Matin, mardi 6 mai, sur RMC, le député donne un exemple pour ce projet de flexibilité de l’acompte. Le salarié pourrait demander le 5 du mois que lui soit versé, en acompte, le montant correspondant à ces 5 jours travaillés. Mais il fixe toutefois une limite. Sur le mois, le montant des acomptes ne pourrait pas dépasser 50 % de la rémunération mensuelle du salarié. Jean Laussucq annonce le dépôt d’une proposition de loi allant dans ce sens dans les prochains jours.

Pour plus de précisions sur les règles à respecter en cas de versement d'une avance ou d'un acompte, les Editions Tissot vous proposent de télécharger une fiche complète, extraite de la documentation « Responsable et gestionnaire paie ». 

L’invité de Charles Matin : une proposition de loi visant à rendre plus facile et plus flexible le versement de l'acompte sur salaire, RMC, 6 mai 2025