APLD-R : précisions du ministère du Travail

Créé par la loi de finances 2025, le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a pour objectif d’assurer le maintien des salariés dans leur emploi et éviter les licenciements économiques.

Le dispositif d’APLD-R est mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, voire un document unilatéral établi par l’employeur en application d’un accord de branche étendu.

L’accord collectif doit notamment préciser :

• la réduction maximale de l'horaire de travail. Sauf exception, celle-ci ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée collective du travail ou celle stipulée au contrat de travail sur la période considérée. ;
• les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’objectif est notamment de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle.

Dans son questions-réponses, mis à jour le 9 mai 2025, le ministère du Travail précise que les services de l’Etat veilleront à la bonne mise en œuvre de ces engagements. Il souligne que les employeurs ont la responsabilité d’identifier les actions de développement des compétences proposées aux salariés placés en APLD-R, ainsi que les modalités de leur financement.

L’accord collectif ou le document unilatéral doit être transmis, pour validation ou homologation, au plus tard le 28 février 2026, à l’Administration. Lorsqu’il s’agit d’un document élaboré par l’employeur, la demande d’homologation doit être accompagnée de l’avis rendu par le CSE, si ce comité existe.

Le dispositif d’APLD-R est applicable dans la limite de 24 mois. Au cours de cette période, l’employeur bénéficie de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non.

L’indemnisation dans le cadre du dispositif de l’APLD-R est plus favorable que l’activité partielle de droit commun. 

En effet, en tant qu’employeur, vous versez au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 SMIC.

En contrepartie, vous percevez, pour chaque salarié placé en APLD-R, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros et 8,10 euros pour le département de Mayotte.

Sachez qu’il n’est pas possible de cumuler, pour un même salarié, sur une même période, le dispositif de l’APLD-R et l’activité partielle de droit commun. Mais, sous certaines conditions, une partie des salariés de l’entreprise peut bénéficier de l’APLD-R et l’autre partie de l’activité partielle de droit commun en raison de :

• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Mais attention, le cumul APLD-R et activité partielle pour un motif de conjoncture économique n’est pas autorisé.

Dans son questions-réponses, le ministère du Travail détermine également les modalités de mise en œuvre de l’APLD-R au sein d’un établissement, précise les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle et de réduction maximale de l’horaire de travail.

Pour plus de précisions sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), les Editions Tissot vous conseillent la documentation “Tissot social entreprise ACTIV” dans laquelle vous trouverez ce modèle d’accord : 

Ministère du Travail, l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : questions-réponses à destination des entreprises, mise à jour du 9 mai 2025