Accord collectif d’entreprise : mise en place du dispositif APLD-R (activité partielle de longue durée rebond)

L’APLD-R s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, mais qui souhaitent maintenir leurs salariés dans l’emploi. Elle consiste à réduire la durée de travail des salariés concernés, avec une indemnisation spécifique à hauteur de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire. Ce dispositif a été officialisé par la loi de février 2025 et s’applique pour une durée de 24 mois.
Un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe, ou à défaut une décision unilatérale validée, encadre les modalités de mise en œuvre, les salariés concernés, la réduction d’activité maximale (généralement 40 %, pouvant aller jusqu’à 50 %), et les engagements de l’employeur en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

• Analyse préalable : décrire la situation économique, les difficultés spécifiques et la durée prévisible des contraintes.
   
• Définition du périmètre : préciser les activités, établissements, services et salariés concernés par la réduction du temps de travail.
   
• Modalités de réduction du temps de travail : indiquer le taux maximal de réduction appliqué selon les catégories de postes, avec adaptation possible selon les besoins spécifiques.
   
• Engagements de l’employeur : s’engager à ne procéder à aucun licenciement économique sur la période, à assurer la formation professionnelle des salariés en APLD-R, et à rendre compte périodiquement de l’application de l’accord.
   
• Procédure de validation : déposer l’accord auprès de la DREETS pour validation ou homologation dans les délais impartis, avant mise en œuvre effective.
   
• Information des salariés et du CSE : assurer une communication claire, régulière et formelle sur les modalités, la durée et les impacts du dispositif.

• Adapter durablement l’activité sans recourir à des licenciements, en particulier dans un contexte d’instabilité économique liée à des facteurs externes (crise énergétique, conflits internationaux, perturbations d’approvisionnement).
   
• Bénéficier d’aides financières publiques permettant de compenser la baisse de rémunération des salariés.
   
• Promouvoir le développement des compétences par des engagements de formation, favorisant la mobilité professionnelle et la pérennité des emplois.
   
• Sécuriser la gestion sociale en respectant un cadre légal clair, validé par les autorités administratives.

• L’APLD-R ne peut pas être cumulée pour un même salarié avec l’activité partielle classique sur une même période.
   
• L’accord doit prévoir un suivi rigoureux, notamment des engagements en matière de maintien dans l’emploi et des bilans réguliers transmis à l’administration et au CSE.
   
• La réduction d’activité doit être justifiée économiquement et ne pas dépasser les plafonds fixés, sauf exception.
   
• Le respect des procédures de consultation et d’information du CSE est obligatoire pour éviter tout risque de contentieux.
   
• En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières et pénales peuvent être appliquées.

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