Assurance chômage : la baisse de la contribution et son impact sur le bonus-malus

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) qui est due par les employeurs a été mise en place en octobre 2017. Son taux était fixé à 0,05 %, ce qui portait le taux de cotisation patronale d’Assurance chômage à 4,05 %.

L’avenant du 14 novembre 2024 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’Assurance chômage modifie son financement. Il acte la suppression de la CET à compter du 1er mai 2025.

Conséquence de cette suppression : le taux de la contribution patronale à l’Assurance chômage est ramené de 4,05 % à 4 % depuis le 1er mai 2025.

Dans sa circulaire du 1er mai 2025, l’Unédic confirme que la baisse du taux de la contribution est directement répercutée sur le taux modulé, sans qu’il y ait à modifier les paramètres ayant permis l’établissement de ce taux.

Ainsi, pour la troisième période de modulation, le taux modulé applicable par les entreprises concernées a également été réduit de 0,05 point.

Notez également que le plafond et le plancher du taux modulé sont modifiés. Ainsi, pour les entreprises relevant du bonus-malus, le taux de référence de 4 % ne peut varier que de : 

• 1 point à la hausse, soit 5 % maximum ;
• 1,05 point à la baisse, soit 2,95 % minimum.

L’Unédic précise également, dans sa circulaire, les dates de la quatrième période de modulation. Elle commencera le 1er septembre 2025 comme d’habitude mais prendra fin le 28 février 2026. 

Pour cette 4e période de modulation, l’Unédic précise que la baisse de la contribution sera répercutée sur la formule de calcul, ainsi que sur les taux planchers et plafond du taux modulé.

Circulaire n° 2025-05 du 1er mai 2025, règles relatives aux contributions prévue par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, Mise en œuvre des règles issues de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions d’assurance chômage, à partir du 1er mai 2025