Barèmes Macron : pas de prise en compte de l’effectif de l’entreprise à partir de 11 ans d’ancienneté

Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise.

Toutefois, comme le salarié, vous pouvez refuser cette réintégration. Dans ce cas, le juge vous condamnera à verser au salarié une indemnité en raison de ce licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le montant de cette indemnité est déterminé, en principe, en application des barèmes Macron. Pour rappel, ces barèmes tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. 

Ils comprennent des planchers et des plafonds qui doivent être obligatoirement respectés. 

Il faut savoir qu’il y a un barème général et, comme le précise le Code du travail, un barème dérogatoire. Ce dernier s’applique aux entreprises employant moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235-3).

Le barème dérogatoire prévoit des planchers et des plafonds jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Ainsi, pour 10 ans d’ancienneté, le barème dérogatoire retient une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut.

Le barème de droit commun va bien au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le Code du travail précise pour, la dernière tranche : « 30 ans et au-delà ».

Mais alors, comment est fixé le montant de l’indemnité après 10 ans d’ancienneté lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés ? 

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025, la Cour de cassation a précisé qu’à partir de la 11e année complète d’ancienneté, il ne fallait plus appliquer le barème dérogatoire. On applique le barème de droit commun sans distinction de l’effectif de l’entreprise.

Dans cette affaire, le salarié avait plus de 16 ans d’ancienneté. La cour d’appel avait fixé le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 2,5 mois de salaire. Le salarié avait contesté ce montant. Selon lui, à partir de 11 ans d'ancienneté, le plancher d’indemnisation est strictement identique, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La Cour de cassation lui a donné raison. 

Vu sa situation, le montant de son indemnité est compris entre 3 mois et 13,5 mois de salaire.

L’affaire sera rejugée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23.494 (pour les entreprises de moins de 11 salariés, il faut appliquer le barème de droit commun à compter de la 11e année d’ancienneté)