Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?

Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent, en principe, les respecter. Pour autant :

Oui, des modifications peuvent être envisagées a posteriori.

Mais attention, les règles évoluent en présence d’un accord collectif applicable à votre entreprise.

Avant d’agir, vous devez vérifier si un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche prévoit des règles particulières.

Si c’est le cas, vous devez vous référer aux dispositions conventionnelles applicables. Celles-ci doivent alors fixer les délais à respecter si vous entendez modifier les dates des départs.

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

La date à prendre en compte est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant la date de départ fixée.

Les circonstances sont reconnues exceptionnelles en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :

• de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
• de remplacer un salarié décédé.

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que vous pouvez sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, les juges doivent rechercher :

• si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
• si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

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