Lettre de licenciement : il n’est pas nécessaire de dater les faits invoqués
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La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit énoncer les motifs précis et matériellement vérifiables du licenciement. Il n’est toutefois pas nécessaire de dater les faits pour motiver la rupture.
Licenciement : la lettre de licenciement fixe les limites du litige
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis et matériellement vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail.
En effet, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Pour rappel, en cas de contentieux, seuls les motifs qui y sont énoncés pourront être invoqués devant les juges. Vous n’avez pas la possibilité, lors d’un procès, de rapporter d’autres motifs.
Bon Ă savoir
Après la notification du licenciement, vous avez la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à votre initiative ou à la demande du salarié sous certaines conditions (Code du travail, art. R. 1232-13).
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