Actualités en droit du travail - 2025

L'automne s'installe. Les microbes et autres petits virus vont se propager dans les espaces fermés comme les salles de classe.  Mais quand un enfant tombe malade, il n'est pas toujours facile, pour les parents, de s'absenter de leur travail pour le garder. Faisons un point rapide de leurs droits grâce à notre infographie dédiée aux congés en cas d’enfant malade.

Au cours de l’été 2025, des mesures qui intéressent les ressources humaines ont été prises et sont entrées en vigueur. Réforme du financement de l’apprentissage, nouvelle signalisation concernant l’interdiction de fumer, nouveaux droits pour les salariés engagés dans un projet parental, etc. Les connaissez-vous toutes? Faites le test !

Lors de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement, le Code du travail prévoit que l’employeur recueille les explications du salarié après avoir indiqué les motifs de cet entretien. Aucune information n’est prévue sur le droit de se taire. Le silence du Code du travail sur ce droit est-il conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative : pas de nouvelle obligation pour les employeurs donc.

Afin d’encourager les entreprises à s’engager dans la lutte contre la pauvreté en emploi, la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté publie un livret de pratiques inspirantes. Elaboré en partenariat avec la Communauté « Les entreprises s’engagent », ce guide partage des initiatives d’entreprises qui ont permis d’accompagner leurs salariés en situation de précarité. 

Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances doit bénéficier d’un report de ses congés, un changement important pour les entreprises. Le ministère du Travail précise vos obligations. Il vous revient d’informer le salarié sur ses droits et le délai de report de ses congés payés.

Un salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein et le décompte se fait de la même façon sur les jours ouvrables. Mais attention, concernant le décompte des jours de récupération, comme les jours de RTT et ceux accumulés sur le compte épargne-temps (CET), le décompte se fait seulement sur les jours normalement travaillés. 

Une loi du 30 juin 2025 a introduit plusieurs dispositions visant à renforcer la protection des salariés s'engageant dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Quelles protections sont désormais accordées aux salariés à ce titre ?

Au cours d’une carrière professionnelle, vous pouvez avoir à modifier les conditions de travail de vos salariés et ce, pour diverses raisons. Pouvez-vous opérer une telle modification sans l’assentiment de votre salarié ? Devez-vous dans certains cas recueillir son accord ? Faisons le point. 

Un arrêté du 4 septembre 2025 vient se substituer au célèbre arrêté du 20 décembre 2002. Pour rappel, ce dernier fixait le cadre juridique permettant aux entreprises de ne pas intégrer à l’assiette des cotisations sociales certaines prises en charges au titre des frais professionnels exposés par leurs salariés. Ce cadre juridique fait l’objet d’une remise à jour, introduisant certaines évolutions majeures, comme pour la déduction forfaitaire spécifique (DFS), pouvant remettre en cause la politique salariale de certaines entreprises.

Révolution dans le calcul des heures supplémentaires ! Pour décompter les heures supplémentaires de vos salariés, vous devez tenir compte du temps de travail effectif. Or, jusqu’à aujourd’hui, les congés payés n’étaient pas considérés comme du temps de travail effectif. Mais la Cour de cassation, s’alignant une nouvelle fois sur le droit européen, opère un revirement majeur. 

La décision était très attendue. La Cour de cassation vient de publier un arrêt majeur : elle affirme désormais que le salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut bénéficier d’un report de ses congés. Un changement de la plus haute importance dont tous les services RH doivent impérativement prendre connaissance pour modifier leurs pratiques.

Les Editions Tissot vous proposent le 14 octobre un webinaire gratuit essentiel pour sécuriser vos pratiques de paie. Son objectif : vous permettre d'éviter les pièges les plus courants en matière de déductions sur bulletins de paie.

La réforme de la réduction générale des cotisations patronales prévue pour 2026 va provoquer des grands bouleversements avec la fusion des dispositifs de réduction générale, de maladie et d’allocations familiales. Nous connaissons désormais le mode de calcul pour la réduction générale dégressive unique (RGDU). Exemples comparatifs pour visualiser les exonérations potentielles en 2026 par rapport à celles obtenues pour 2025.

Les vendanges ont commencé, avec une quinzaine de jours d'avance, dans de nombreux vignobles. Des salariés de votre entreprise vous ont peut-être informé qu’ils allaient prendre quelques jours pour participer à cette cueillette. Cela peut surprendre quand on sait qu’ils sont censés se reposer pendant leurs congés payés. Mais c’est oublier que le droit est fait d’exceptions.

Le salarié qui s’est porté candidat lors des élections professionnelles bénéficie du statut de salarié protégé. Cela signifie que vous devez impérativement respecter une stricte procédure lorsque vous envisagez son licenciement. La consultation du CSE est-elle un préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure de licenciement ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Cette décision implique de respecter plusieurs règles, notamment en ce qui concerne le préavis : sa durée, les cas de dispense, ainsi que les conséquences pour le salarié s’il ne le respecte pas.

Obligatoire pour les entreprises comptant au moins 50 salariés, l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes doit être calculé et publié chaque année. Pour vous y accompagner, des référents ont été déployés au niveau régional et départemental via les DREETS. Leur liste vient d’être mise à jour au 19 août 2025.

La notification des taux modulés d’assurance chômage a été réalisée entre le 29 et 31 août 2025 via les comptes rendus métiers DSN "Bonus-Malus" n° 117.  Du coté de l'URSSAF, les taux modulés ont été communiqués le 3 septembre. Attention, ces taux s'appliquent jusqu'au 28 février 2026.

Pour la seconde fois cette année, un tribunal ordonne à une entreprise de suspendre l’utilisation d’outils faisant appel à l’intelligence artificielle. L’absence de consultation du CSE est à nouveau en cause.   

De nombreux jeunes engagés dans une formation par l’apprentissage n’ont toujours pas trouvé d’entreprise. Ils peuvent toutefois débuter leur formation dans leur CFA. Mais le temps presse.  Le Ministère du Travail invite les entreprises à se mobiliser notamment en diffusant leurs offres d’emploi sur la plateforme 1jeune1solution.

C’est la rentrée ! Vos salariés sont revenus de vacances, et vous vous retrouvez confronté à un cas de figure épineux. L’un d’eux est tombé malade pendant ses congés et sollicite ainsi le report de ces derniers. Que faire dans une telle situation ?

C’est la rentrée. Pour ceux qui auraient oublié ce qu’il s’est passé au cours de l’été en droit social parce que les vacances sont passées par là ou tout simplement parce qu'un petit rappel serait le bienvenu, nous vous avons préparé un cahier spécial rentrée. Profitant également de cette reprise pour faire le point sur les projets en cours et les annonces du Gouvernement. 

Tout contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme. Toutefois, vous souhaitez savoir si un tel CDD peut être rompu de manière anticipée si vous et votre salarié êtes favorables à une telle rupture du contrat.

Sous certaines conditions, les salariés ayant des enfants à charge bénéficient de jours de congés supplémentaires. Cette règle est souvent ignorée. Mais sachez que les salariés qui font leur retour dans l’entreprise après un congé parental à temps plein et ceux récemment embauchés, peuvent prétendre à ce droit.

Afin de s’exprimer et négocier au nom des salariés et des employeurs en toute légitimité, les organisations syndicales et patronales doivent être « représentatives ». Début août, des résultats d'audience ont été publiés au Journal officiel et ont été intégrés dans les conventions collectives des Editions Tissot. D'autres résultats sont attendus. Mais quels sont les critères à respecter pour être reconnue comme une organisation représentative ? Et à quoi cela sert ?

C’est aussi la rentrée pour de nombreux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Leur rémunération ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC, voire du salaire minimum fixé par votre convention collective. Profitons de cette rentrée pour rappeler les minimas prévus par le Code du travail.

Parmi les changements au 1er septembre 2025, on peut citer l’obligation d’utiliser le cerfa sécurisé pour les arrêts de travail, le début de la 4e période de modulation pour le bonus-malus. Les taux du prélèvement à la source peuvent également être modifiés pour certains salariés. Plusieurs branches ont valorisé leurs salaires minimaux.

Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage, vous pouvez sous certaines conditions solliciter le versement d’une aide. Celle-ci diffère notamment en fonction de la date de signature du contrat d’apprentissage. 

La période d’essai est une phase cruciale dans le cadre d’un contrat de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié. Elle permet à chaque partie de vérifier si la collaboration est satisfaisante avant de s’engager sur le long terme. Cependant, il peut arriver que l’une des deux parties décide de mettre fin à cette période. Voici tout ce que vous devez savoir sur la rupture de la période d’essai.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social a fait son apparition sur les bulletins de paie. Avec cette première modification, un nouveau modèle de bulletin dit simplifié est entré en vigueur. Toutefois, les employeurs peuvent utiliser le modèle du bulletin de paie dit adapté jusqu’au 1er janvier 2026. Cette tolérance vient d'être prolongée d'un an, soit jusqu'au 1er janvier 2027.

Pour la rentrée scolaire, il est possible de distribuer des bons d’achat qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonération de cotisations sociales. Ils sont remis, en principe, par le comité social et économique. Mais, dans certains cas, l’entreprise peut offrir ces bons d’achat.

Lundi 1er septembre, c’est la rentrée scolaire. De nombreux salariés réfléchissent à l’organisation de cette journée. Qui accompagne les enfants pour ce premier jour et qui vient les chercher à l’heure de la sortie, en l’absence de périscolaire ? Il est d’usage, dans certaines entreprises, d’accorder des heures d’absence. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques.

La lettre de licenciement doit mentionner l’ensemble des faits qui vous ont conduit à rompre le contrat de votre salarié. On dit qu’elle fixe les limites du litige. Mais le juge est-il contraint d’examiner l’ensemble des motifs contenus dans la lettre de licenciement ? 

L’URSSAF a annoncé mettre en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par l'incendie survenu en Occitanie et particulièrement dans l’Aude, et par les intempéries survenues en Franche-Comté.

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son CDD, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. Plusieurs syndicats ont saisi le Conseil d’Etat afin que soit annulée cette mesure. Leur recours a été rejeté. Vous devez donc continuer d’informer France travail des éventuels refus de propositions de CDI. 

A compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés constateront certainement un changement sur leur taux de prélèvement à la source en raison de leur situation de famille. Sauf exception, l’Administration fiscale leur appliquera le taux individualisé par défaut. Net-entreprises précise les impacts de cette mesure sur les DSN et les réponses que vous pouvez apporter aux salariés concernés.

La principale nouveauté au 1er août 2025 va intéresser les employeurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). En effet, cela concerne leurs apprentis et plus précisément leur classification et la revalorisation de leur rémunération.

Un de vos salariés va être absent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui va avoir un impact sur le fonctionnement de votre entreprise. Mais comment gérer au mieux cette situation pendant laquelle votre salarié sera absent pour une longue durée ?

La salariée enceinte bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Toutefois, dans certains cas bien précis, vous pouvez malgré tout procéder à la rupture du contrat de travail. Dans un tel cas, la personne qui mène la procédure doit être habilitée à le faire. A défaut, la nullité du licenciement pourra être sollicitée. 

Depuis le 29 juin 2025, l’interdiction de fumer a été étendue à de nouveaux espaces publics : parcs, plages, abords des établissements scolaires, installations sportives. Les modèles de signalisation des espaces interdits au tabac et des emplacements fumeurs ont été modifiés afin d’intégrer ces nouvelles restrictions. 

Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Afin de favoriser l’insertion professionnelle, les apprentis bénéficient même d’une aide pour son financement. Mais, pour cela, il faut être majeur. Deux parlementaires ont donc interpellé le ministère du Travail pour savoir s’il était prévu d’abaisser ce seuil afin qu’il soit cohérent avec la nouvelle réglementation. 

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs participent financièrement à la formation de certains apprentis. Mais des règles spécifiques s’appliquent en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire des 45 jours de formation pratique. Ainsi, le ministère du Travail précise le calcul de la participation patronale en cas de rupture du contrat d’apprentissage, lorsque l’apprenti change de CFA, voire change de formation.

Certains de vos salariés effectuent des astreintes et sont souvent amenés à effectuer des interventions au cours de celles-ci. Les temps d’intervention sont bien entendu considérés comme du temps de travail effectif. Mais le temps d’astreinte peut-il constituer du temps de travail effectif ?

Le licenciement d'un salarié est une étape délicate qui nécessite de respecter un certain formalisme, notamment en ce qui concerne la rédaction de la lettre de licenciement. Cette lettre constitue, entre autres, un moyen de protéger vos intérêts en cas de contestation ultérieure. Voici les principales règles régissant la lettre de licenciement et son contenu.

Le décompte des heures supplémentaires se fait sur la semaine. Il en va de même pour les forfaits mensuels en heures. Cette règle s’applique également pour les heures effectuées hors forfait.