Licenciement disciplinaire : tous les griefs doivent être examinés
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La lettre de licenciement doit mentionner l’ensemble des faits qui vous ont conduit Ă rompre le contrat de votre salariĂ©. On dit qu’elle fixe les limites du litige. Mais le juge est-il contraint d’examiner l’ensemble des motifs contenus dans la lettre de licenciement ?Â
Lettre de licenciement : elle fixe les limites du litige
Vous devez accorder une importance particulière à la rédaction de la lettre de notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit notamment indiquer des motifs précis et matériellement vérifiables.
Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, il est impératif de détailler les griefs. Il n’est en revanche pas nécessaire de les dater, même s’il est conseillé de le faire.
En cas de contestation, vous devez démontrer les faits reprochés au salarié. Les juges n’analysent que les griefs inscrits sur la lettre. Ils ne peuvent pas valider une sanction sur d’autres faits.
En effet, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Lettre de licenciement : aucun motif ne peut être occulté
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