Apprentissage : calcul de la participation financière des employeurs en cas de rupture du contrat

Depuis le 1er juillet 2025, il est demandé aux employeurs de participer au financement de la formation de leurs salariés en contrat d’apprentissage.

Sont tenus à cette obligation, les employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle d’un niveau 6 minimum, soit au minimum d’un bac + 3.

Le montant de la participation est forfaitaire. Il est fixé à 750 euros, et ce, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage.

Le centre de formation d’apprentis (CFA) vous transmet la facture à l’issue de la période des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Cette période est également appelée période probatoire.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période probatoire de 45 jours, la participation financière de l’entreprise est fixée à 50 % du montant pris en charge par l’OPCO, retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage. Ce montant est plafonné à 750 euros. 

Dans un document à destination des CFA, le ministère du Travail donne l’exemple suivant :

• le contrat d’apprentissage commence le 1er septembre. Il est rompu le 15 octobre, soit 45 jours ;
• le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage (NPEC) est de 8000 euros.

La prise en charge sur la durée du contrat est de : 8000/365 jours x 45 jours = 986 euros

La participation de l’employeur est de 986 x 50 % = 493 euros.

Si le résultat avait été supérieur à 750 euros, la participation patronale aurait été plafonnée à 750 euros.

Autre situation : Il  peut arriver que les cours au CFA commencent avant que l’apprenti ait trouvé une entreprise pour son alternance. Et qu’une fois l’entreprise trouvée, cela ne convienne pas. Le ministère donne l’exemple suivant :

• la formation commence le 1er septembre ;
• le contrat d’apprentissage débute le 15 octobre ;
• le contrat est rompu le 10 novembre ;
• le niveau de prise en charge (NPEC) du contrat d’apprentissage est de 8000 euros.

Sur la période du 1er septembre au 15 octobre, la prise en charge par l’OPCO est de : 8000/365 jours x 45 jours = 986 euros

Pour la période du 16 octobre au 10 novembre, la prise en charge sur la durée du contrat d’apprentissage est de : 8000/365 jours x 26 jours = 570 euros

La part patronale est de 570 x 50 % = 285 euros.

Lorsque l’apprenti décide de changer de formation, il doit conclure un nouveau contrat d’apprentissage, même s’il ne change pas d’employeur. En effet, la formation et le contrat sont liés. Conséquence : s’il change de formation, vous devez conclure un nouveau contrat d’apprentissage.

La participation financière est de 750 euros pour le nouveau contrat d’apprentissage.

Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de changement de parcours en sein d’une même mention d’un bachelor universitaire de technologie (BUT). L’employeur n’est pas redevable d’une seconde participation lorsque le nouveau contrat avec son apprenti est conclu à la suite de la rupture du 1er contrat pour une formation préparée par le même CFA.

Si votre apprenti change de CFA au début de sa formation, il faut se placer à la date de fin de sa période probatoire pour savoir quel CFA facture votre participation financière obligatoire :

• si le changement a lieu pendant la période probatoire, la facture est établie par le second CFA ;
• s’il a lieu après le terme de la période probatoire, la facture est établie par le premier CFA.

Mais attention, le terme de la période probatoire n’est pas précisé dans le CERFA. En effet, celui-ci dépend du rythme de l’alternance cours au CFA/présence dans l’entreprise. Il vous revient donc d’informer les deux CFA et l’OPCO de la date de fin de la période probatoire. A défaut, le changement est présumé avoir lieu après la fin de la période probatoire. Les démarches seront faites par le premier CFA.

Pour plus de précisions sur l’apprentissage, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Ministère du Travail, document à l’attention des acteurs de la formation par apprentissage
Loi de finances 2025, art. 192