Congés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une année de travail complète.

La période d’acquisition des congés débute, en principe, le 1er juin de l’année précédente et se termine le 31 mai de l’année en cours.

Pour la détermination du nombre de CP acquis, certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail effectif (Code du travail, art. L. 3141-5).

C’est notamment le cas des périodes d'arrêt maladie, qu'elles soient d’origine professionnelle ou non, qui sont considérées comme du temps de travail effectif. Mais attention, cette acquisition est limitée pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle à :

• 2 jours ouvrables par mois ;
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Les salariés acquièrent également des droits à congés payés pendant les périodes de congé de maternité, de paternité et d’adoption.

Mais attention, le Code du travail ne considère pas le congé parental d’éducation à plein temps comme une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Toutefois, les salariés bénéficient, sous certaines conditions, de jours supplémentaires du fait qu’ils aient des enfants à charge.
 

Les salariés ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de congés supplémentaires.

Les salariés ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours (Code du travail, art. L. 3141-8).

Les salariés ayant au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Sachez que ce congé n’est pas réduit, comme pour les salariés de moins de 21 ans, si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Mais attention il y a une condition supplémentaire pour les salariés d’au moins 21 ans. Le cumul des congés supplémentaires et des congés payés ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel légal, soit 30 jours ouvrables.

Si votre entreprise accorde plus de 30 jours de congés, pour l’octroi des jours de congés supplémentaires pour enfant à charge, le plafond reste fixé à l’acquisition totale de 30 jours ouvrables. Vous ne prenez pas en compte la durée maximale de congé accordée par votre entreprise.