Actualités en droit du travail - 2025

Le burn-out, ou épuisement professionnel, ne se limite pas à une souffrance individuelle ; il a des répercussions profondes sur l'entreprise : hausse de l'absentéisme, augmentation du turnover et démobilisation des équipes. Grâce aux indicateurs RH des Éditions Tissot, il est possible d'objectiver ces effets et d'anticiper les ajustements nécessaires. En surveillant ces signaux, l'entreprise peut limiter les pertes financières et préserver un climat de travail sain.

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) s’adresse aux entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable sans que cela compromette leur pérennité. Suite à la publication du décret d’application, on en sait un peu plus sur ce nouveau mécanisme qui doit aider les employeurs à faire face à des difficultés ponctuelles. 

Conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents, c'est fini ! L’expérimentation s'est terminée le 13 avril 2025. Aucune prolongation n’ayant été annoncée, si vous devez remplacer plusieurs salariés, il faut, dorénavant, conclure plusieurs contrats. Il est également déconseillé de renouveler les CDD multi-remplacement après le 13 avril. 

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et bénéficie d’un arrêt de travail pendant sa période d’essai. Quels sont alors les effets de l’arrêt maladie sur la période d’essai du salarié ? 

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce l’intégration d’un nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux de portée générale. Le même jour, ont été publiés de nouveaux rescrits de portée générale au sein des catégories « Avantages en nature », « Effectif », « Impatriés » et « Remboursements de frais professionnels ».

Lorsque vous recrutez des salariés en CDD, de strictes règles sont applicables lorsque vous souhaitez que les contrats se succèdent. En effet, dans certains cas, un délai d’attente dit de carence doit être observé. Afin que ceci ne se transforme pas en véritable casse-tête, voici ce que vous devez retenir.

Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucune revalorisation n’est prévue pour l’année 2025.

Les taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales peuvent être abaissés selon des conditions qui, pour l’année 2025, viennent d’évoluer. Retour sur les nouveaux seuils de rémunération à ne pas dépasser et sur la nouvelle valeur du SMIC à retenir.

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. Après une adoption tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les données permettant de calculer  la réduction générale de cotisations pour 2025 sont enfin connues. Elles entreront en application le 1er mai.

Aucun texte ne prévoit qu’un expert désigné par un CSE puisse bénéficier d’un accès à la BDESE. La question se pose d’autant plus dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, pour laquelle le Code du travail ne précise pas les informations qui doivent être communiquées par l’entreprise. 

Vous avez engagé une procédure de licenciement à l’encontre de l’un de vos salariés et vous l’avez convoqué à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ayez à décaler cette date. Mais alors, quels sont les délais à respecter pour notifier la rupture du contrat de travail ?

Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Illustration dans un contexte de rupture sentimentale houleuse entre deux salariés de la même entreprise.

Même si les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ont été publiées tardivement, de nombreuses mesures sociales sont entrées en vigueur au cours du premier trimestre 2025. Pensez-vous être au point sur toutes ces nouveautés ? Faites le test !

Le lundi de Pâques, deuxième jour férié de l'année, arrive à grand pas. L'occasion de faire le point sur les jours fériés de l'année 2025 et de rappeler certaines règles en répondant aux questions suivantes : pouvez-vous faire travailler vos salariés un jour férié ? Comment les rémunérer ?

Dans un monde du travail en perpétuelle évolution, les entreprises ont besoin d'outils fiables pour piloter efficacement leur gestion des ressources humaines. Le reporting RH s'impose alors comme un levier stratégique, permettant d'analyser des indicateurs clés pour optimiser la gestion des talents, contrôler les coûts et anticiper les risques sociaux. 

Un salarié ne peut pas faire don des droits inscrits sur son compte personnel de formation à un collègue. Une transmission des sommes acquises entre les membres d’une même famille n’est également pas prévue par la loi, comme le confirme la ministre du Travail qui a été interrogée par plusieurs députés sur ce sujet. La suppression de la limite d’âge pour l’utilisation du CPF n’est également pas envisagée.

L’entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation AT/MP, reportée suite à l’adoption tardive du budget, sera finalement effective au 1er mai 2025. Les taux de 2024 demeurent, quant à eux, applicables jusqu’au 30 avril.

Plusieurs nouveautés paie importantes prennent effet au 1er avril. La principale concerne la baisse du plafond de revenus pour le calcul des indemnités journalières. Plusieurs branches ont revalorisé leurs salaires minimaux à compter de cette même date.

Dans le cadre de son métier, votre salarié peut avoir à effectuer un déplacement professionnel pour mener à bien une mission. Mais peut-il s’opposer à un tel déplacement ? Son accord est-il requis ou pouvez-vous lui imposer cette mission ? 

La baisse du plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis s’applique bien aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. Cette date a été confirmée par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 mars.

Si vous envisagez un licenciement disciplinaire, assurez-vous que le salarié soit effectivement responsable des faits que vous entendez lui reprocher. L’application de ce prérequis est simple en apparence. Mais il en va autrement s’il est établi que les facultés de discernement du salarié étaient altérées au moment des faits. 

Entretiens professionnels renforcés, nouvelles obligations de négocier pour les entreprises, création du contrat de valorisation de l’expérience, rétablissement de la retraite progressive à 60 ans. L’accord sur l’emploi des seniors du 14 novembre 2024 devrait être transposé dans la loi sans modification. C’est ce qu’il ressort du projet qui est actuellement soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,7 % au 1er avril 2025. Cette augmentation a un impact sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.

Entre la convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de celui-ci, vous devez respecter un délai minimum de 5 jours. Seuls les jours ouvrables sont décomptés. De plus, ce délai commence à courir à partir du jour suivant la première présentation de la lettre de convocation. 

Le principal changement de ce mois d’avril concerne l’indemnisation des arrêts maladie avec  l’abaissement du salaire plafond pris en considération pour le calcul des indemnités journalières. Le RSA est revalorisé de 1,7 %, ce qui entraîne une hausse de la fraction insaisissable en cas de saisie sur salaire. Plusieurs branches ont aussi revu à la hausse leurs salaires minimaux. 

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2025 ont été publiées au Journal officiel le 25 mars.

Les emplois proposés dans certains secteurs d’activité ne peuvent être pourvus qu’en recourant au CDD d’usage en raison de leur nature temporaire. Les secteurs d’activité pouvant conclure des CDD d’usage sont notamment définis par décret. Cette liste vient d’être complétée.

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… 

L’une de vos salariées vient de vous annoncer qu’elle attend un heureux évènement. Cette grossesse entraîne une protection spécifique de la salariée. Faisons le point sur les règles de protection entourant la grossesse d’une collaboratrice.

Vous pouvez, pour récompenser une performance exceptionnelle, fidéliser, ou encore valoriser l’ancienneté, verser des primes à certains de vos salariés. Mais lorsque celles-ci ont été versées pendant plusieurs années, pouvez-vous arrêter leur versement ? 

Afin de lutter contre la fraude aux arrêts maladie, les CPAM renforcent leurs contrôles. Les médecins exerçant à l’étranger n’ont plus la possibilité de fournir des arrêts de travail par télémédecine. Les plateformes proposant des arrêts de travail en ligne contre rétribution sont interdites. Les employeurs sont dorénavant informés en cas de fraude avérée de leurs salariés. 

Afin d’encourager le recours à l’intéressement, une procédure dématérialisée permet de sécuriser votre accord ou votre décision unilatérale qui le met en place. L’URSSAF présentera les bénéfices de ce service lors d’une webconférence jeudi 27 mars 2025.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans le cadre de ses consultations, vous pouvez le contester en saisissant le juge dans un délai de 10 jours. Comment ce délai est-il appréhendé ? Quand commence-t-il à courir ?

Vous avez effectué la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels des salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) sur la DSN de décembre (5 ou 15 janvier). Les facteurs d’exposition peuvent encore être corrigés via la DSN des paies de mars, soit le 7 ou le 15 avril au plus tard, selon votre situation.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2025. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Lorsque votre salarié bénéficie d’une suspension de son contrat de travail, que ce soit pour cause de maladie ou de maternité, celui-ci ne peut pas travailler pour l’entreprise. Mais quelles sont les conséquences pour votre entreprise si ce dernier effectue un travail pendant cette suspension ?

La mise en œuvre de votre obligation de reclassement peut parfois se solder par l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié. Mais attention, cette circonstance ne vous dispense aucunement de recueillir l’avis de votre CSE avant d’engager une procédure de licenciement. A défaut, vous manquerez à votre obligation de reclassement et priverez le licenciement notifié de cause réelle et sérieuse.

En tant qu’employeur, il est très important que vous connaissiez et maîtrisiez les règles relatives à la succession des CDD. En effet, leur irrespect peut s’avérer coûteux. Ne prenez pas un tel risque  ! 

L’évaluation de l’avantage en nature a été réformée pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur l’application des nouvelles règles d’évaluation forfaitaire de cet avantage et celles relatives à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique. 

L’accord collectif relatif au forfait jours doit obligatoirement déterminer les modalités du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention de forfait peut être annulée. Dans une telle situation, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Mais peut-il obtenir réparation d’un préjudice automatique ?

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA) est géré par l’URSSAF. Net-entreprises rappelle les échéances et les modalités déclaratives pour son paiement.

L’IA transforme la gestion RH en facilitant l’analyse des données et l’optimisation des processus. Bien utilisée, elle améliore la prise de décision, le recrutement et la gestion des talents. Mais comment en tirer pleinement parti tout en garantissant une utilisation responsable et transparente ? 

L’une des étapes essentielles lorsque vous engagez une procédure de licenciement pour motif personnel est la convocation du salarié à un entretien préalable. De stricts délais s’imposent à vous. Qu’en est-il lorsque les services de La Poste n’ont pas remis la lettre au salarié ? 

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2025 de l’index égalité professionnelle et les données sur les écarts de représentation. Malgré des résultats encourageants, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. La transposition à venir de la directive européenne visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération devrait permettre de les résorber plus significativement.