Actualités en droit du travail - 2025

Une anomalie en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. Elle peut remettre en question la garantie de leurs droits. Actuellement, des conseillers URSSAF contactent des entreprises afin de les aider à corriger leurs erreurs. Ces anomalies peuvent également être corrigées avec l’aide du service « Suivi DSN ». 

La réduction générale dégressive unique entre en application à compter du 1er janvier 2026. Exit la réduction générale de cotisations patronales et les taux réduits pour les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. L’URSSAF présente les CTP à utiliser en 2026 selon votre situation.

Avec la préparation des fêtes de fin d'année, il peut arriver que des salariés vous sollicitent pour bénéficier d’une aide financière. Pour certains, leur demande est souvent motivée par le versement d'un 13e mois. Par principe, vous n’y êtes pas opposé mais vous ne savez pas quel dispositif choisir : avance sur salaire ou acompte ? Comment les distinguer ? Pouvez-vous refuser ce type de demande ? Comment s’assurer que l’on pourra récupérer les avances consenties aux salariés ?

Pouvez-vous valablement notifier une sanction disciplinaire après l’expiration du délai d’un mois courant à compter du jour fixé pour l’entretien préalable ? Notamment en présence de la tenue d’un conseil de discipline ou lorsque l’expiration du délai coïncide avec un jour non ouvrable ?

L’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) est clarifié. Dorénavant, la Caisse des Dépôts mobilise en priorité les dotations versées par les financeurs tiers comme l’entreprise. L’objectif est de développer la co-construction des parcours de formation dans le cadre du CPF.

Le Code du travail prévoit des droits spécifiques aux parents, permettant de concilier vie professionnelle et responsabilité familiale. Cela se traduit par une protection contre le licenciement, des congés spécifiques, des aménagements de leur temps de travail, voire de leurs conditions de travail. Une connaissance approfondie de ces droits est essentielle.

Lorsque vous laissez travailler un salarié pendant un arrêt maladie, vous vous exposez à une sanction financière et au remboursement des indemnités journalières auprès de l’Assurance maladie. L’addition ne s’arrête pas là, il faudra également dédommager le salarié.

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Cette volonté peut être remise en question lorsque le salarié alerte depuis plusieurs années sur sa surcharge permanente de travail.

Un appel à la grève a été lancé par la CGT, FSU et Solidaires mardi 2 décembre. Face aux éventuelles difficultés de transport, des salariés risquent d'être en retard, voire dans l'impossibilité d’aller travailler. Pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler, il peut être envisagé de poser un jour de repos.

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

Première étape d’une procédure de licenciement disciplinaire, la convocation à un entretien préalable. Lorsque vous prenez l’initiative de reporter cet entretien, vous devez reprendre la procédure et respecter les délais imposés par le Code du travail… Exception faite du report justifié par l’état de santé du salarié. 

De nombreux salariés deviennent papa au cours de leur vie professionnelle. Or, le père salarié bénéficie d’une protection. Quelle est cette protection ? Combien de temps dure-t-elle ? 

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) ont conclu trois accords le 22 octobre 2025. Lutte contre les inégalités professionnelles, adaptation de la convention collective aux enjeux de la parentalité, et révision du régime de complémentaire santé, que prévoient-ils dans le détail ?

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel. Les sujets abordés ont été enrichis et sa périodicité modifiée. Dorénavant, le premier entretien a lieu au cours de la première année d’emploi, puis  tous les 4 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Notre infographie et nos modèles de convocation et de trames d’entretien vous permettront de maîtriser ce nouveau parcours.

La majorité des PME dispose d’un système de suivi pour la gestion des salariés. Mais entre surinformation et données disparates, leur exploitation reste souvent partielle. À mesure que les outils numériques facilitent l’accès aux chiffres, un enjeu persiste : donner à chaque donnée sociale une place juste, utile, compréhensible et exploitable dans le temps. Faire le tri entre besoins urgents et enjeux durables améliore la politique de l’entreprise.

Lors de la signature du contrat de travail, vous avez déterminé le lieu de travail de votre salarié. Vous souhaitez déplacer ce lieu tout en le maintenant dans le même secteur géographique. Selon les cas, vous ne pourrez pas l’imposer et vous devrez recueillir préalablement son accord. Mais ce n’est pas toujours le cas…

Le contrat à durée déterminée peut être, dans des cas limités, à terme imprécis. Le contrat a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Encore faut-il penser à notifier au salarié la fin de son CDD.

La période d’essai est une phase clé dans la relation de travail : elle vous permet d’évaluer les compétences du salarié dans ses fonctions, et au salarié de vérifier que le poste lui convient. Mais ce dispositif est strictement encadré. 

L’état de santé d’un salarié peut placer ce dernier dans l’impossibilité de solder ses congés payés au cours de la période prévue à cet effet. Auquel cas, leur prise pourra être reportée dans un délai de 15 mois. Mais attention, si vous n’avez pas informé le salarié sur ses droits et qu’un nouvel arrêt maladie l’empêche de les exercer avant la fin de la période de report. Vous ne pourrez pas considérer ceux-ci comme définitivement perdus.

Les fêtes de fin d’année approchant, vous souhaitez booster le pouvoir d’achat de vos salariés en leur attribuant des chèques cadeaux. Quelles sont les règles à respecter en la matière ? Faisons le point.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être versées par année civile. Il ne reste donc plus que quelques semaines pour négocier le versement d’une première, voire d’une seconde prime. Profitons de cette occasion pour rappeler les conditions d’exonérations en vigueur en 2025 et les règles à respecter lors de la mise en œuvre d’une seconde PPV.

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Toutefois, un représentant du personnel ne peut pas réclamer le remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas effectivement exposés.

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2026, cette contribution évolue sur le territoire d’une quinzaine d’autorités organisatrices de mobilité. Du côté du versement mobilité régional et rural (VMRR), la région PACA baisse son taux et 4 nouvelles régions mettront en place ce dispositif en 2026. 

Sous certaines conditions, les montants de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique sont dorénavant proratisés au nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage. Cette mesure s’applique aux contrats signés depuis le 1er novembre 2025. Mais le versement des aides est suspendu jusqu’en mars 2026.

L’indemnité de fin de CDD est due au salarié à l’issue du contrat. Elle permet de compenser la situation précaire du salarié. Mais ne pensez pas que vous pouvez obtenir son remboursement en cas de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat de travail de l'un de vos salariés touche à sa fin, et ce quelle qu'en soit la raison, vous devez lui remettre différents documents. Quels sont ces documents à délivrer à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ? Comment les établir ?

Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, son manager ou vous-même en tant qu’employeur pouvez être tenté, dans un premier temps, de lui écrire afin de conserver une preuve. Un mail ou une lettre de mise en garde adressant des reproches à votre salarié constitue-t-il une sanction disciplinaire ? 

En tant qu’employeur, vous devez respecter les temps de repos. Ainsi, les salariés ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures. S’est posée la question de savoir à quel moment ce temps de repos devait être accordé aux salariés : dans la semaine ou obligatoirement après 6 jours de travail consécutifs ?

Si, pendant un arrêt maladie, un salarié travaille, vous pouvez le sanctionner, voire le licencier pour faute grave. Mais, s’il a juste proposé ses services à l’un de vos clients sans que cela n’aboutisse... Le salarié s’expose-t-il vraiment à une sanction disciplinaire ?

Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait, ils bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés qui tombent sur des jours pouvant être travaillés.

Lorsqu’un salarié est licencié, il doit très souvent respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais entre la durée prévue par la loi, par la convention collective et éventuellement par le contrat de travail, comment arbitrer ?

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif : vous devez donc les rémunérer comme tel. Leur utilisation par les représentants du personnel ne doit entraîner aucune perte de salaire. Cette règle s’applique-t-elle également aux primes, indemnités et autres avantages ? 

Au sein de bon nombre d’entreprises, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). La loi permet le rachat des jours de RTT non pris par les salariés. Etes-vous tenu d’accepter la demande de monétisation des JRTT de vos salariés ?

Le 4 novembre, le ministre du Travail a réuni l’ensemble des partenaires sociaux pour le lancement de la conférence sur le travail et les retraites. Au programme, l’avenir des retraites, l’amélioration des conditions de travail et l’anticipation des besoins en compétences afin de favoriser l’emploi. Des travaux sont programmés jusqu’à l’été 2026. 

Sa réforme était annoncée, elle est maintenant effective : l’entretien professionnel fait peau neuve ! Périodicité, contenu, qu’est ce qui change vraiment ? Et quels sont les impacts sur les conventions collectives qui sont toujours encadrées par les anciennes dispositions sur l’entretien professionnel ?

L’Agirc-Arrco communique les différents paramètres pour le calcul des cotisations dont elle assure le recouvrement à compter du 1er janvier 2026.

L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur le travail accompli. Mais attention, votre système d’évaluation doit être objectif et impartial. Ainsi, l’appréciation de l’optimisme, de l'honnêteté et du bon sens du salarié n’a pas sa place dans une évaluation des aptitudes professionnelles.

Les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage sont modifiées. Ce changement concerne les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et ceux ayant fait l’objet d’une rupture anticipée avant leur date d’anniversaire. 

Le contrat d'apprentissage est une voie privilégiée pour acquérir une expérience professionnelle tout en suivant une formation théorique. À l’issue de ce contrat, est-il possible de signer un contrat à durée déterminée avec l’alternant ?

Lorsque le contrat de travail est rompu, sous l’effet d’une démission ou d’un licenciement, une période de préavis doit, dans la plupart des cas, être observée. Le salarié peut toutefois être dispensé de l’exécuter. Selon la partie à l’initiative de la demande, les effets de cette dispense ne sont pas les mêmes.

Le 12 octobre dernier, Monsieur Jean-Pierre Farandou a été nommé ministre du Travail et des Solidarités. Ses attributions ont été définies par un décret publié le 30 octobre. 

Les cas de recours à l’intérim sont limités par le Code du travail. Ne pas les respecter, c’est prendre le risque de voir le contrat requalifié en CDI pour l’entreprise utilisatrice. C’est le sort qui est réservé également au contrat intérim lorsque le motif du recours est autorisé mais qu’il ne correspond pas à la réalité. 

Une lettre de recadrage peut, selon les circonstances et son contenu, être considérée comme une sanction. Il est important d’être vigilant lorsque vous rédigez un tel courrier puisque vous ne pourrez plus, en l’absence de nouveaux faits, sanctionner le salarié.