Prime versée pendant plusieurs années : pouvez-vous stopper son versement ?

La convention collective applicable à mon entreprise prévoit le versement, sous condition, d’une prime d’ancienneté. Je l’ai versée plusieurs années de suite à certains de mes salariés et je viens de me rendre compte que je n’y suis pas obligé car ils ne remplissent pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles. Puis-je en stopper le versement ? 

Ayez à l’esprit que ce complément de rémunération peut devenir une obligation si certaines conditions sont réunies. 

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive. 

La salariée considérait que l'élément de salaire versé au salarié avec constance et régularité constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail..

Son employeur lui avait en effet versé une allocation d'ancienneté de manière constante pendant plusieurs années sans tenir compte du niveau de rémunération atteint par la salariée, comme le prévoyait la convention collective applicable à l’entreprise. 

La cour d’appel avait rejeté sa demande. L’employeur avait versé cette allocation conventionnelle par erreur, pendant 20 ans. Son versement n’était pas justifié puisque la salariée avait atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement. Cette allocation ne revêtait pas le caractère d'une prime et ne pouvait donc être constitutive d'un droit acquis ou d'un usage.

A tort, selon la Cour de cassation qui a, quant à elle, jugé que l'allocation était devenue, en raison de son paiement systématique par l'employeur pendant plusieurs années et ce, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération de la salariée.

Vous devez donc être particulièrement vigilant dans la gestion et l’attribution de vos primes si vous ne souhaitez pas en faire des éléments de rémunération ou des usages. Le versement répété d’une prime, même facultative à l’origine, peut la transformer en droit acquis pour le salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 23-19.528 (Une prime pour ancienneté devient, en raison de son paiement systématique par l'employeur, pendant plusieurs années, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération du salarié)