Arrêt maladie ou maternité : quel risque si le salarié travaille ?

Ma salariée est actuellement en congé maternité et j’ai dû la solliciter pour qu’elle effectue un travail dont elle seule disposait des informations pour le mener à bien. Qu’est-ce que je risque ?

Par essence, pendant la suspension de son contrat de travail, en raison d’un arrêt maladie par exemple, le salarié est dispensé d'activité : il ne fournit pas sa prestation de travail pendant toute la durée de la suspension. 

Dès lors, vous ne devez ni le solliciter, ni tolérer le maintien, même partiel, d’une prestation de travail. 

Quel risque encourez-vous si votre salarié travaille pendant un arrêt de travail pour maladie ou pendant son congé maternité ? 

Le seul constat que vous puissiez faire travailler un salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, ouvre droit à réparation du préjudice subi pour le salarié. 

Dans une affaire jugée en octobre dernier par la Cour de cassation, une salariée avait travaillé pendant ses arrêts maladie et son congé maternité. Elle avait alors saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts. 

Dans un premier temps, la Cour a rappelé qu’en application de l'article 1231-1 du Code civil, l'exécution d'une prestation de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur. Cela se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi. 

La Cour de cassation a toutefois écarté, dans cette affaire, le paiement de rappels de salaire pour les heures de travail accomplies ainsi que le versement d’une indemnité pour travail dissimulé.

Ainsi, vos salariés dont le contrat de travail est suspendu, notamment en raison d’un arrêt de travail ou d’un congé maternité, ne doivent en aucun cas travailler. A défaut, votre responsabilité est engagée et vous pourrez être condamné à des dommages-intérêts. 

Vous avez des questions concernant la suspension du contrat de travail d’un salarié ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV » :

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582 (l'exécution d'une prestation de travail au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi)