Compte personnel de formation : transmission des droits à un tiers impossible

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne active âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans le cadre d’un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Le CPF est alimenté de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année. Sa valeur plafond ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, en principe, d’une fraction du plafond de 500 euros calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

Sauf exceptions, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire fait valoir ses droits à la retraite à taux plein ou a atteint l’âge de 67 ans. 

Ainsi, les droits acquis au titre du CEC sont mobilisables pour financer les formations permettant aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Les sommes figurant sur le CFP ne peuvent être mobilisés qu’avec l’accord exprès de son titulaire (Code du travail, art. L. 6323-2).

La question sur la transmission des droits du CPF entre les membres d’une famille a été posée par M. Corentin Le Fur qui fait le constat qu’un grand nombre de titulaires de CPF n’utilisait pas leurs droits au cours de leur carrière professionnelle ou très tardivement. Il constate que ces crédits pourraient être utilisés par des membres de leur famille. Il cite l’exemple du permis de conduire des jeunes adultes. Est-ce que le Gouvernement pourrait envisager d’autoriser le transfert de crédit CPF entre membres d’une même famille. Ainsi, les parents pourraient financer le permis de conduire de leur enfant avec leurs propres droits CPF.

De son côté, M. Charles Sitzenstuhl, député du Bas-Rhin, a attiré l’attention de la ministre du Travail sur la possibilité de transférer une partie ou la totalité de la somme d’un CPF sur le compte d’un autre salarié en s’inspirant du dispositif du don de jours de RTT.

La réponse du ministère du Travail est très claire. Le compte personnel de formation n’est pas portable, même au sein de la famille. « Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels ».

En effet, suite à ce don, la personne pourrait se trouver dans l’impasse si elle ne dispose de droits suffisants sur son CPF pour se former afin de se maintenir dans l’emploi. 

Concernant le financement du permis de conduire, le ministère du Travail reprend les termes d’une réponse apportée en décembre. Il existe des dispositifs de financement comme le permis de conduire à 1 euros par jour. Les apprentis peuvent également bénéficier d’une aide de 500 euros.

Autre question posée par M. Corentin Le Fur, elle porte sur la limite d’âge pour utiliser les droits du CPF et leur perte. Le CPF cesse d'être alimenté lorsque le titulaire du compte dépasse l'âge de 67 ans. En raison de l'évolution des carrières et la multiplication des cumuls emploi-retraite, le député constate que de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former. Il demande donc au Gouvernement s’il envisage de supprimer l'âge limite à compter duquel le CPF n'est plus utilisable.

Le ministère du Travail rappelle que le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque la personne a liquidé ses droits à la retraite à taux plein ou atteint l'âge de 67 ans.

Ainsi, les personnes de moins de 67 ans qui cumulent un emploi-retraite et les bénévoles peuvent toujours utiliser leur droits CPF, contrairement aux autres retraités qui n’ont plus besoin de maintenir leur employabilité ou de développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.

Pour plus de précisions sur le compte personnel de formation et la formation de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Assemblée nationale, Question écrite n° 2866, Supprimer la limite d'âge à partir de laquelle le CPF n'est plus utilisable, M. Corentin Le Fur, député de Côtes-d’Armor, Jo du 18 mars 2025
Assemblée nationale, Question écrite n° 2867, Transmission de droits du CPF entre les membres d'une même famille, M. Corentin Le Fur, député de Côtes-d’Armor, Jo du 18 mars 2025
Assemblée nationale, Question écrite n° 3128, Possibilité de transférer la somme d'un CPF, M. Charles Sitzenstuhl, député du Bas-Rhin, Jo du 18 mars 2025 
Assemblée nationale, Question écrite n° 384, Portabilité du CPF au sein de la famille, Mme Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie Jo du 10 décembre 2024