Evaluation de l’avantage en nature : bien distinguer les véhicules mis à disposition avant et à compter du 1er février 2025

Publié le 14/03/2025 à 16:32·Modifié le 21/03/2025 à 12:27

Temps de lecture : 7 min

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L’évaluation de l’avantage en nature a été réformée pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur l’application des nouvelles règles d’évaluation forfaitaire de cet avantage et celles relatives à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique.

Les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne électrique ont été modifiées suite à la publication d’un arrêté du 25 février 2025.

Si vous avez choisi l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule, sachez que les règles sont différentes selon la date de sa mise à disposition au salarié.

Evaluation de l’avantage en nature véhicule : tenir compte de la date de mise à disposition du véhicule

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme qu’il faut bien distinguer les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025.

A cette occasion, il précise que la date de mise à disposition est la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.

Ainsi, si vous avez acheté un véhicule et que vous l’avez mis à disposition d’un salarié avant le 1er février 2025, vous appliquez les anciennes règles d’évaluation forfaitaire :

Mise à disposition d’un véhicule jusqu’au 31 janvier 2025	En cas d’achat du véhicule		En cas de location du véhicule avec ou sans option d’achat*
	Véhicule de 0 à 5 ans	Véhicule de plus de 5 ans	En cas de location du véhicule avec ou sans option d’achat*
Sans prise en charge du carburant	9 % du coût d'achat du véhicule TTC	6 % si le véhicule a plus de 5 ans.	30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule
Prise en charge du carburant	9 % du coût d'achat du véhicule TTC + dépenses réelles de carburant (factures) utilisé à des fins personnelles ou forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule	6 % si le véhicule a plus de 5 ans + dépenses réelles de carburant (factures) utilisé à des fins personnelles ou 9 % du coût d’achat du véhicule	30 % du coût global annuel + dépenses réelles de carburant (factures) utilisé à des fins personnelles ou 40 % du coût global annuel

* L'évaluation ainsi obtenue sera plafonnée au montant de l'avantage en nature qui aurait été évalué si l'employeur avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Si le véhicule a été mis à disposition depuis le 1er février 2025, vous appliquez les nouvelles règles d’évaluation. Il en est de même :