Evaluation de l’avantage en nature : bien distinguer les véhicules mis à disposition avant et à compter du 1er février 2025

Les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne électrique ont été modifiées suite à la publication d’un arrêté du 25 février 2025.

Si vous avez choisi l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule, sachez que les règles sont différentes selon la date de sa mise à disposition au salarié.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme qu’il faut bien distinguer les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025.

A cette occasion, il précise que la date de mise à disposition est la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.

Ainsi, si vous avez acheté un véhicule et que vous l’avez mis à disposition d’un salarié avant le 1er février 2025, vous appliquez les anciennes règles d’évaluation forfaitaire : 

* L'évaluation ainsi obtenue sera plafonnée au montant de l'avantage en nature qui aurait été évalué si l'employeur avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Si le véhicule a été mis à disposition depuis le 1er février 2025, vous appliquez les nouvelles règles d’évaluation. Il en est de même :

• si le véhicule a été acheté avant cette date ;
• si le salarié se voit attribuer un nouveau véhicule après le 1er février.

* L'évaluation ainsi obtenue sera plafonnée au montant de l'avantage en nature qui aurait été évalué si l'employeur avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Pour un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses (base des dépenses réelles ou forfait annuel) prises en compte pour évaluer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité que vous avez engagés pour recharger le véhicule. 

L’évaluation de l’avantage est calculée après un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.

Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, vous ne tenez toujours pas compte des frais d’électricité engagés pour recharger le véhicule. Le BOSS fait bien une distinction entre l’évaluation forfaitaire et l’évaluation sur la base réelle qui n'est pas modifiée par l'arrêté :

• sur la base réelle : l’évaluation prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2000,30 € ;
• sur la base forfaitaire : l’évaluation est calculée après un abattement, mais celui-ci passe à 70 % et la limite est fixée à 4582 euros par an.

En cas de prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'achat et à l’installation d’une borne électrique au domicile du salarié qui n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, celle-ci est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses et de 1043,50 euros. 

Si la borne a plus de 5 ans, les limites sont portées à 75 % des dépenses réelles et 1565,20 euros.

Si la borne est installée en dehors du lieu de travail et que sa mise à disposition cesse à la fin du contrat, la prise en charge est exclue de l’assiette de cotisations.

Si la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.

Ces dispositions sur la mise à disposition d’une borne électrique s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour plus de précisions sur l’évaluation des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

BOSS, Prise en compte de la publication de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, actualité, 12 mars 2025